Merci pour votre réponse Maître Nicolet.
Je crains toutefois que si j'invoque uniquement l'article 16, le Juge décide de faire respecter le principe du contradictoire en décidant d'un renvoi de la décision, ce qui me laisserait le temps de répondre.
Or je souhaite éviter ce renvoi et, si possible, obtenir le rejet des nouvelles pièces et éventuellement des nouvelles conclusions données la veille de l'audience.
Dans cette optique, je pense qu'il faudrait associer à l'article 16 que vous proposez, l'article 136 "Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile"
Sachant que la notion de "temps utile" est ouverte à interprétation mais en défendant que la veille de l'audience ne peut être considéré comme "en temps utile" compte tenu du respect du contradictoire.
Pensez-vous que présenté ainsi il y ait une possibilité d'obtenir le rejet des pièces ?
En vous remerciant encore pour vos éclaircissements
il y a 4 ans
Pardonnez moi, j'ai fait une erreur c'est l'article 135 et non pas 136
il y a 4 ans
Votre proposition me semble correcte.
Soutenez vos arguments et opposez vous à tout renvoi.
Merci de cliquer sur résolue.
il y a 4 ans
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