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Question résolue par Maître Hadrien PORTIER
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Hadrien

Chômage partiel contrat 39h
Sujet (Cloturé) initié par André, il y a 4 ans - 2907 vues

Bonjour,

en chômage partiel depuis le 17 mars, je me suis rendu compte que je n'étais indemnisé en chômage partiel que sur 35h et non 39h.

Mon contrat signé en 2007 stipule que :

"La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures avec majoration de 10% de la 36eme à la 39eme heure sous forme de paiement, du lundi au vendredi selon les horaires en vigueur dans l'entreprise 9h-18h."

Convention collective Syntec

J'ai notifié ce souci à mon employeur en le renvoyant à l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui est censé justement inclure les heures supplémentaires dans le dispositif d'indemnisation en chômage partiel.

Il m'a retourné la réponse du cabinet comptable qui lui a dit que personne n'était indemnisé à 39h.

Pourtant je vois partout que les heures supplémentaires prévues au contrat sont à comptabiliser pour l'indemnisation en chomage partiel.

Qu'en est il réellement ?

Merci pour votre aide
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2 réponses
Cher Monsieur,

Je fais suite à votre question relative à l'indemnisation des heures supplémentaires, dans le cadre de l'activité partielle.

En principe, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) C'est ce qui est prévu par l'article R 5122-11, du Code du travail. Le salarié est donc indemnisé dans la limite de 35 heures hebdomadaires et de 151.67 heures mensualisées.

Toutefois, l’ordonnance du 22 avril 2020 a étendu la prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures supplémentaires.

Cela est prévu par l'article 1 bis de l'ordonnance du 27.03.2020 qui indique que les heures supplémentaires doivent être indemnisées pour les salariés qui ont "une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires".

Si votre contrat de travail a été conclu avant avril 2020 et prévoit des heures supplémentaires, alors celles-ci devraient être indemnisées dans le cadre de l'activité partielle et ce jusqu'au 31.12.2020 (Ordonnance. 22-4-2020, art. 7 ; Ordonnance 27-3-2020 modifiée, art. 1 bis.

Faîtes vous assister par un avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien à vous,

Me PORTIER
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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André
merci maitre pour votre réponse O combien rapide.

Je vais donc exiger ces sommes dans mon solde de tout compte.
il y a 4 ans
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