Sujet (Cloturé) initié par Eltouti, il y a 3 ans - 4473 vues
Bonjour, Je suis passé devant un délégué du procureur pour mon jugement de conduite sous stupéfiant. Il m'a notifié de l'annulation de 6 mois de mon permis, m'a remis l'ordonnance Pénale à exécution provisoire, m'a remis l'amende. Donc mon permis est annulé, mais est ce normal qu'on ne m'ai pas remis l'imprimé référence 7 officiel ? Si non, comment puis-je faire pour me le procurer..? Merci de vos réponses
S'il s'agit bien d'une ordonnance pénale, oui vous devez signer la référence 7.
Il faut aller au Bureau d'exécution des peines du tribunal. Ce sont eux qui s'en occupent.
Comme il y a l'exécution provisoire, cela veut dire que même sans ce document, la suspension a commencé à courir. Donc vous ne perdez pas de temps en ne signant pas la feuille.
En revanche, oui il va fair la récupérer.
Soit le bureau d'exécution des peines vous le fera signer, soit votre dossier sera transmis au commissariat/gendarmerie de votre lieu de domicile, et ce sont eux qui vous convoqueront pour vous faire signer le papier.
Dans tous les cas vous pouvez appeler le bureau d'exécution des peines du tribunal qui vous renseignera avec votre numéro de dossier.
Bonjour, je suis rassuré que je ne perde pas de temps sur la date de début. Je vais appeler le bureau d'exécution des peines pour savoir ce qu'il en est. Merci beaucoup pour votre réponse claire, bonne journée
Si il n'y a pas d'autre infraction en plus de la conduite de stupéfiants tu perds que 6 points, et si c'est la première fois que vous êtes contrôlé pour stupéfiants au volant, il ne sera pas annulé
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