Sujet initié par MoussAuLait, il y a 3 ans - 2710 vues
Bonjour,
je suis actuellement en CDD jusqu'à la fin de l'année, mon employeur m'a proposé un CDI courant octobre, et m'avait demandé une réponse avant une certaine date. J'ai donné une réponse positive à ce CDI quelques jours après la date en question, cela peut-il être considéré comme un refus du CDI de ma part par l'employeur ? L'employeur peut-il imposé un délai de réponse à une proposition de CDI ?
Je fais suite à votre question relative à la proposition de CDI qui vous a été adressée par votre Employeur.
Qu'il s'agisse d'une offre de contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (vérifier le document remis par votre employeur), le fait que vous n'ayez pas donné votre accord dans le délai imparti, pourrait être retenu contre vous, Votre employeur faisant valoir que l'offre de contrat de travail / la promesse d'embauche qu'il vous a adressée est caduque (Réponse non donné dans le délai imparti).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu'".
Il s’agissait d’une proposition orale et non pas écrite. Je n’ai eu aucun document écrit de la part de mon employeur. Du coup comment cela se passe t’il pour l’indemnité de précarité ? Mon employeur peut-il me la refuser dans ce cas? Car il ne s’agit pas d’un refus du cdi de ma part.
Soit votre Employeur est en mesure de prouver qu'il vous a proposé un emploi en contrat à durée indéterminée assorti d'une rémunération équivalente, et que vous n'avez pas donné suite à sa proposition (refus explicite ou absence de réponse), il sera en droit de refuser de vous verser l'indemnité de fin de contrat.
S'il n'est pas en mesure de le prouver, alors vous pourrez revendiquer le paiement de l'indemnité de précarité.
Toutefois, attention, si votre réponse positive à la proposition de CDI a été faîte par écrit ou en présence de témoin, cela pourrait se retourner contre vous; L'employeur pourrait vous reprocher de ne pas honorer vos engagements et formuler une demande de dommages et intérêts à ce titre (Rare en pratique).
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