Occupation gratuite d'un logement par l'associé d'une sci

Sujet initié par JOHN, il y a 4 ans - 2795 vues

Bonjour. Je suis Gérant-Associé d'une SCI familiale composée de 2 associés à parts égales : mon ex épouse et moi-même .
1°)Les statuts prévoient que le Gérant "a droit à une rémunération fixée d'accord entre les associés" mais mon ex épouse ne répond pas à mes demandes répétées , par lettres RAR , d'honoraires de gestion dont le montant représente 50% du pourcentage réclamé par les professionnels locaux.
2°)Par ailleurs mon ex épouse occupe gratuitement , sans titre , mais d'un accord tacite entre nous , un logement appartenant à notre SCI .
Je n'ai pas l'intention de revenir sur cet accord mais je lui ai demandé, par courrier RAR , de bien vouloir rembourser à la SCI toutes les dépenses afférentes au logement qu'elle occupe dès lors que , s'agissant d'une occupation gratuite , ces charges ne sont pas déductibles de nos revenus fonciers .
Je n'ai pas obtenu de réponses à mes deux réclamations et j'aimerais savoir si je dois convoquer une Assemblée Générale avec lesdites réclamations " à l'ordre du jour " avant d'engager une procédure judiciaire .
Par ailleurs avant d'engager la procédure pour remboursement des charges afférentes au logement je dois avoir la certitude que les remboursements ne seront pas considérés comme des loyers .
Merci pour vos réponses .