Bonjour,
La saisie du loyer entre les mains du locataire est une procédure d'exécution prévue par les textes.
Si le bailleur est débiteur d'un tiers, il faut un jugement du Tribunal autorisant la saisie des loyers, laquelle est poursuivie par un huissier de Justice.
Dans le cadre du Trésor Public, il dispose de prérogatives de puissance publique. Autrement dit, le Trésor Public, contrairement à un créancier ordinaire, n'a pas à obtenir de jugement autorisant la saisie.
Dans ce cas, c'est l'huissier du Trésor Public qui se présente devant le locataire afin d'effectuer la saisie des loyers, en paiement de la dette due par le bailleur, propriétaire.
Effectivement, comme l'a écrit mon confrère, il faut vous rapprocher du Centre des Finances Publiques qui vous a adressé ce courrier. Normalement ses coordonnées sont indiquées sur le courrier. A défaut, appelez votre propre centre des impôts.
Attention, si vous continuez à payer le bailleur alors que le Trésor Public vous a notifié une saisie des loyers, vous vous exposez à payer DEUX FOIS le montant des loyers (une fois au bailleur, et une fois au Trésor Public).
Espérant avoir répondu à votre question.
Merci de mentionner cette question comme CLOTUREE.
Bien cordialement
il y a 4 ans
Le loyer de ma fille est payé directement par la CAF qui verse au propriétaire l' APL couvrant complètement le montant du loyer.Il ne lui reste rien à régler à son propriétaire.
il y a 4 ans