Dette du propriétaire aux impots

Sujet (Cloturé) initié par vanaelle, il y a 3 ans - 9237 vues

C'est la loi et c'est possible.
A partir du jour où l'avis à tiers détenteur est envoyé, votre fille est tenue de payer les loyers au Centre des Impôts.
Concrètement elle doit informer le CDI du fait qu'elle perçoit une APL, et c'est cette APL qui devra être reroutée vers le CDI.
A défaut elle risque d'avoir à payer les loyers une 2eme fois.
Cordialement

Enorme ? Ce n'est que l'application du livre des procédures fiscales quant aux saisies.

Arnaque, en quoi votre fille serait elle arnaquée ? Il y a les textes du LPF sur la SATD et le service n'est pas sensé savoir que le loyer de votrefille est entièrement payé par la CAF au propriétaire.

Bonjour,

La saisie du loyer entre les mains du locataire est une procédure d'exécution prévue par les textes.

Si le bailleur est débiteur d'un tiers, il faut un jugement du Tribunal autorisant la saisie des loyers, laquelle est poursuivie par un huissier de Justice.

Dans le cadre du Trésor Public, il dispose de prérogatives de puissance publique. Autrement dit, le Trésor Public, contrairement à un créancier ordinaire, n'a pas à obtenir de jugement autorisant la saisie.

Dans ce cas, c'est l'huissier du Trésor Public qui se présente devant le locataire afin d'effectuer la saisie des loyers, en paiement de la dette due par le bailleur, propriétaire.

Effectivement, comme l'a écrit mon confrère, il faut vous rapprocher du Centre des Finances Publiques qui vous a adressé ce courrier. Normalement ses coordonnées sont indiquées sur le courrier. A défaut, appelez votre propre centre des impôts.

Attention, si vous continuez à payer le bailleur alors que le Trésor Public vous a notifié une saisie des loyers, vous vous exposez à payer DEUX FOIS le montant des loyers (une fois au bailleur, et une fois au Trésor Public).

Espérant avoir répondu à votre question.

Merci de mentionner cette question comme CLOTUREE.

Bien cordialement

Bonjour,

je vous conseille de vous rendre au FISC directement pour ne pas vous mettre en situation délicate vis à vis de votre bailleur,

En principe, seule une décision judiciaire pourra vous autoriser à ne pas régler les loyers directement au bailleur,

Je reste disponible,

Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,

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