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Sas president demissionaire
Sujet (Cloturé) initié par ioc74, il y a 4 ans - 2589 vues

Bonjour,
Un président de SAS a-t-il le droit de signer un contrat de travail, donc d'engager une personne en CDI dans la société, s'il est démissionnaire, si sa démission a été enterrinée par une AGE , mais le k-bis, les statuts et les actes n'ont pas encore été mis à jour au RCS; sa responsabilité peut-elle être engagée par les associés; le contrat de travail peut-il être frappé de nullité pour dol par la personne concernée (le tiers)? quels sont les pouvoirs du nouveau président de la SAS durant cette période de transition (inscription RSC en cours pour les actes à jour) ?
Aussi, un Directeur Général peut-il être nommé s'il n'a pas de documents d'identité valides (titre de séjour valide) Sa nomination peut-elle etre valable si au moment de l'AGE (sa responsabilité peut-elle être engagée si cette personne a dupé l'associé majoritaire sur sa situation irreguliere ?), s'il ne disposait pas de documents d'identité valides? Est-ce qu'une régularisation ultérieure de ses papiers d'identité est acceptée légalement par le RCS ou bien faut-il faire une nouvelle AGE?
Merci infiniment pour votre réponse.
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1 réponse
Bastien Charra
Bonjour,

Vos questions mériteraient une étude approfondie et pas une simple réponse sur un forum mais pour vous donner les grandes lignes:

-Un président de SAS ne peut plus engager la société à partir de la date d'effet de sa démission (a priori dans votre cas la date de l'AGE). Seul le nouveau président nommé peut alors engager la société.

-Les actes de l'ancien président réalisés après sa démission au nom de la société pourront être remis en cause et sa responsabilité engagée (par la société et les tiers) s'il a prétendu avoir encore le pouvoir d'engager la société.

-il est possible de nommer une personne qui n'est pas de nationalité française en qualité de DG pour autant qu'il remplisse les conditions légales pour diriger les sociétés (pour faire simple: s'il est majeur et qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer). A défaut de pièce d'identité valable, il ne sera pas possible de procéder aux formalités légales de nomination.

Seule une consultation juridique vous permettra de vous assurez que ces réponses s'appliquent bien à votre situation. Prenez contact avec un avocat pour vous en assurer et pour qu'il vous explique les actions que vous pouvez mener.

Merci de bien vouloir indiquer si vos questions sont résolues.

Bien cordialement,

Bastien Charra
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il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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