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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Facture ponctuelle + facture charges locatives 2019: dois-je vraiment payer?
Sujet (Cloturé) initié par Mademoiselle 95, il y a 4 ans - 3801 vues

Bonjour!

j'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp.

Je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un loyer de base à 533,75 (provisions sur charges de 30 euros incluses) qui est passé à 542,30 en juillet 2019 et à 547,01 en juillet 2020. (toujours avec charges)

Depuis mon arrivée dans le logement, je n'ai jamais reçu de factures quelconque relatives à des sommes à payer en plus sauf en cette année 2020.

1- j'ai reçu le 22 octobre un relevé de charges locatives 2019 m'invitant à payer 108.28 euros relative aux charges de copropriété (charges les/charges bâtiment B/charges ascenseur Bat B/consommation EF)

Ps: retard d'AG dû au contexte covid selon les explications de l'agence gérante

2- une facture ponctuelle de 76 euros concernant la taxe d'ordures ménagères 2020

Je m'interroge sur la légalité à me facturer ces sommes en plus de mon loyer et surtout des charges de 30 euros que je paie depuis 2018 et qui n'ont jamais bougé contrairement au loyer.

Ces dépenses en sus ne devraient-elles pas être comprises dans ces charges? Selon mes lectures, la taxe des ordures est comprise dans les charges mensuelles, je ne comprends pas pourquoi elles sont réclamées en plus.

Dois-je vraiment payer ces sommes demandées par l'agence?

Merci d'avance.
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4 réponses
Bonjour,

Si vous louez un logement non-meublé, les 30 euros de charges que vous versez chaque mois ne sont probablement qu'une " provision sur charges ". C'est probablement indiqué comme tel dans votre bail, je vous invite à le consulter.

Autrement dit, c'est une somme que vous versez pour participer aux charges locatives, mais si ces charges sont au bout du compte plus élevées pour une année, votre bailleur peut vous réclamer de payer la différence.

Inversement, si les charges sont en réalité inférieures pour une année donnée, c'est vous qui êtes en droit de réclamer un remboursement de la différence au bailleur.

On appelle cela la " régularisation des charges " et c'est parfaitement légal, le mécanisme est prévu par l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 s'agissant d'un bail non-meublé.

Concrètement, cela consiste à comparer l'intégralité des provisions versées (dans votre cas, 30 euros x 12 mois = 360 euros) et l'intégralité des charges locatives (y compris la taxe d'ordure ménagère).

Ceci étant dit, lorsque vous recevez une demande de régularisation des charges de la part de votre bailleur, vous êtes en droit de lui réclamer de vous fournir l'intégralité des documents afférents à ces charges, pour vous permettre de contrôler que les sommes réclamées sont bien légitimes.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
il y a 4 ans
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Mademoiselle 95
Bonjour Me,
merci pour votre réponse.
concrètement les Charges locatives pour 2019 s'élève à 468.28 d'où les 108.28 restant et réclamés.

Je comprends mais qu'en est-il de cette taxe sur les ordures ménagères? elle ne fait pas partie de l'ensemble des provisions sur charges? elle est intégrée dans les charges locatives récupérables normalement.
Il faut également payer cette taxe d'ordure ménagères 2020 ? (bizarrement n'a pas existé en 2019)

Merci pour votre retour
il y a 4 ans
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Bonjour,

Cette taxe d'ordures ménagères fait partie des charges locatives récupérables. Logiquement, elle devrait être prise en compte dans le calcul de la régularisation des charges, et ne devrait pas vous êtres réclamée à part, bien que ce soit hélas une pratique que l'on constate chez certains bailleurs ou certaines agences immobilières.

Vous pouvez demander à l'agence de revoir leur régularisation des charges pour y intégrer la taxe d'ordures ménagères dans leur calcul, si vous le souhaitez.

Ceci étant dit, en pratique, cela ne risque pas de changer grand chose financièrement: que ces 76 euros soient réclamés à part, ou qu'ils soient adjoints aux autres charges (les faisant ainsi passer de 468,28 euros à 544,28 euros)... cela fait de toute façon 76 euros supplémentaires à payer.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Mademoiselle 95
Merci Me pour vos éclaircissements.
il y a 4 ans
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