Sujet (Cloturé) initié par Celine, il y a 3 ans - 3302 vues
Bonjour, Doit on argumenter pour une demande de grosse provisions devant le juge de la mise en état ? Je m’explique, nous allons faire une demande de provisions à la prochaine mise en état en décembre, j’ai demandé à mon avocat d’appuyer et d´argumenter sur les conclusions car la partie adverse s’oppose à tout le rapport d’expertise judiciaire et a usé de toute sorte de mesquineries pour amoindrir mon indemnisation (photos d’enquêteur privé, huissier qui fouille sur les réseaux sociaux...) sans jamais n'apporter aucunes preuves qui confirme l’inverse de ce qui est cité sur le rapport judiciaire...
Mon avocat lui me dit :
Concernant la défense au rapport de détective, il ne faut pas l’évoquer au stade de l’incident. Le juge de l’incident (juge de la mise en état) n’est compétent qu’en l’absence de contestation. Dès lors, il ne faut surtout pas développer cette défense en incident
Est ce normal ?
Je pensais qu’il fallait quand même donner du crédit et argumenter même devant le juge de la mise en état pour qu’il valide tout ou une belle partie de notre montant demandé en provisions...?
Devant le juge de la mise en état, il ne peut être demandé qu’une somme qui ne fasse pas débat. Le reste, et donc le point de savoir si les arguments et pièces adverses sont recevables, sera discuté devant le tribunal qui vous allouera le reste de vos demandes (i.e celles qui ont présenté une contestation devant le juge de la mise en état). Merci de cliquer sur résolue.
Merci pour votre retour, donc en demandant une provision via la demande incident devant le juge de la mise en état, il ne faut pas argumenter, ni même parler des actes de la partie adverses (détective, huissier...) pour vendre et rendre crédible notre demande de provisions ?
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