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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Litige avec un garagiste
Sujet initié par minous1964, il y a 4 ans - 4012 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
bonsoir
j'aimerais savoir si une assignation doit être remis exclusivement en main propre, ou si elle peut être signifie par telephone? car mon garagiste ne retire plus son courrier a la boîte a lettre de son garage.
merci
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83%de réponse
L'assignation est délivrée par un huissier qui se déplace physiquement. Si le garagiste refuse d'ouvrir ... l'huissier trouvera une solution. La loi lui en donne plusieurs.
Mais le téléphone n'est pas une solution...
minous1964
merci pour votre réponse, mais le problème qui se pose c'est que cette personne n'est joignable que par téléphone.
est ce qu'un huissier a le pouvoir de l'obliger a venir retirer son assignation dans la boîte postale de son garage.
pour info son garage est toujours enregistré au registre du commerce, mais son atelier est fermé et j'ai bien l'impression qu'il fasse le "mort" afin de fuir sa responsabilité.
suite a une reparation mal faite sur mon véhicule, cette personne me doit plus de 11000 euros et ce monsieur fait tout pour eviter le tribunal ainsi que le remboursement de cette somme
merci pour votre reponse
,
il y a 4 ans
minous1964
est ce quelqu'un peut répondre a ma demande ?
merci d'avance
il y a 4 ans
Je vous ai répondu.
L'huissier fera son travail et vous rendra un PV de signification indiquant comment il a joint "légalement" le garagiste.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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