Concomitance des statuts de location et d'usage de terres agricoles

Sujet initié par Marisabel, il y a 4 ans - 3838 vues

Bonjour,

la 1ère chose à faire est de vous renseigner, en cherchant l'arrêté préfectoral applicable à votre département, quelle est la surface en-deça de laquelle vous avez le droit de conclure un bail de "petite parcelle": elle varie selon les départements, et selon les cultures (vigne, pré, etc.).

Si vous avez plusieurs parcelles, même éloignées géographiquement, sachez que la surface est généralement calculée au vu de l'ensemble des parcelles conclues entre le même bailleur et même locataire: ce n'est donc pas en "découpant" artificiellement l'ensemble que vous arriverez à échapper au statut du fermage.

En outre, il n'est pas possible d'appliquer ce statut à une parcelle comprenant un corps de ferme, et/ou constituant une partie essentielle d'une exploitation agricole.

Enfin, il vous est toujours possible de louer ces terres par un prêt à usage, c'est-à-dire gratuitement: en revanche, il ne faut pas de contrepartie (sous forme d'argent ou de tout autre avantage ayant une valeur). A défaut, la relation, même purement verbale (sans écrit) sera requalifiée de bail rural, avec toutes les conséquences juridiques qui s'imposent.

Si cette réponse vous convient, je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue,

Bien cordialement,

Me Mylène LUSSIANA

J'ai le sentiment que , en agissant de la sorte, vous vous exposez à une requalification des contrats.