Extradition

Sujet (Cloturé) initié par Jihad08, il y a 4 ans - 5054 vues

Bonjour Monsieur,

La Convention entre la France et la Tunisie relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition ( 28 juin 1972), traite de votre question de manière subtile en son article 23 qui dispose que " 1.Les hautes parties contractantes n'extradent pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'apprécie à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
2. Si la personne dont l'extradition est demandée est un national de l'Etat requis, cet Etat à la demande de l'Etat requérant, soumet l'affaire à ses autorité compétentes, afin que les poursuite judiciaires soient exercées, s'i y a lieu, à l'encontre de cette personne..."
Dans votre cas, il faut entendre par Etat requérant: La France qui sollicite l'extradition et l'Etat requis: La Tunisie à qui l'extradition est demandée.
La mise en œuvre de cette disposition dépendra des Etats.
La Tunisie refusera d'extrader si elle est en capacité de juger pour les faits incriminés, une personne ressortissante de son pays. Les Etats refusent généralement d'extrader leurs nationaux.
Il n y a pas de réponse toute faite à votre question car les autorités apprécieront et décideront en raison des circonstances et sur la base de l'accord d'entraide.
Il existe d'autres hypothèses lorsque les faits étaient déjà devant une juridiction française.
Je vous prie de lire la Convention sus-mentionnée pour avoir toutes vos réponses.
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.