Droit de passage cour

Sujet initié par Moumoune, il y a 4 ans - 1493 vues

Chère Madame,

Si votre cour est privative, le seul droit dont peut disposer votre voisin sur votre bien est une servitude. Votre bien serait le fonds servant et celui de votre voisin le fonds dominant.

Or, les servitudes ne se présument pas. Elles ne peuvent être établies que par un acte. A défaut d'acte constatant la servitude (puisque nous sommes en dehors de l'hypothèse d'une servitude légale), votre voisin n'a aucun droit d'user de votre cour pour passer.

Ainsi, il convient de vérifier votre titre de propriété afin de vous assurer que votre bien n'est pas grevé d'une servitude. Si aucune servitude n'existe, il convient de mettre en demeure votre voisin de ne plus emprunter votre cour.

D'ailleurs, pour votre parfaite information, votre voisin ne pourra pas invoquer l'acquisition de la servitude par usucapion, c'est-à-dire par l'écoulement du temps, car seuls les servitudes continues et apparentes peuvent être revendiquée de la sorte (ex. un tuyau d'évacuation ou un câble d'alimentation qui passe sur votre bien). Or, les servitudes de passage sont discontinues, il est dont impossible de les revendiquer en raison d'un usage répété et prolongé.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Bien à vous,

M.G.