Sujet (Cloturé) initié par Mattias, il y a 3 ans - 1747 vues
Bonjour, Je voudrai savoir quelle était la valeur juridique d'une lettre remise contre décharge signée qui avait été antidatée pour justifier la tenue d'un entretien préalable de rupture conventionnelle fantôme qui n'a pas eu lieu en réalité. Merci d'avance.
Bonjour Il faut démontrer que la lettre est antidatée (cherchez comment prouver ce fait) Une fois la preuve rapportée, que souhaitez vous? Renoncer à la rupture conventionnelle?
Bonjour Maître. Merci, vous d’avoir répondu à ma question. Oui c’est ce que je souhaite faire aux Prud’hommes car la convention de rupture ne m’avait été transmise (par mail) qu’à la fin du délai de rétractation de 15 jours.
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