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Protocole d'accord et interruption prescription
Sujet initié par Laure, il y a 4 ans - 2024 vues

Cher.e Maître,

Je me permets de vous solliciter afin de savoir si la signature d'un protocole d'accord entre deux parties pour remplir un certain nombre d'obigations permettait d'interrompre les délais de prescription, de sorte à ce que si jamais une des deux parties faillissait à ses engagements, l'autre partie conserve ses droits et possibilité de recours sans que l'autre ne puisse invoquer la prescription entre temps ?

Vous remerciant par avance de vos avis,

Bien à vous,
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1 réponse
Chère Madame,

Le délai de prescription ne peut être interrompu que par:
- une citation en justice,
- une assignation,
- un commandement,
- la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Ainsi, une négociation n'interrompt pas le délai de prescription (Civ. 3ème, 5 février 2014, n° 13-10791) tout comme la rédaction d'un protocole d'accord.

En ce sens, des pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs du délai de prescription.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,

Bien à vous,

M.G.
il y a 4 ans
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