Suis-je dans l'obligation de rembourser la somme perçue des indemnités ?
Sujet initié par Ketanou13, il y a 3 ans - 3580 vues
Bonjour, j'ai perçu du 07/05/2016 au 26/08/2016 des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie,or je ne remplissais pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces au sens des articles L313-1 et R313-3 du code de la Sécurité Sociale comme le précise le refus qui m'as été notifié le 21/03/2017 énonçant que je n'étais pas immatriculée sur les 10 mois précédents. J'ai reçu vendredi 04/12/2020,d'un cabinet d'huissiers, par courrier simple, une lettre, m'invitant à retirer la copie de l'avis de signification de contrainte de l'acte . Je souhaite avoir des informations sur mes possibilités de recours,ainsi que sur une éventuelle prescription de cette affaire; Je vous remercie par avance et je me tiens à votre dispositions.
délai d'opposition 15 jours par déclaration motivée par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal judiciaire Pole social de votre domicile 2 ans pour la forclusion sauf fraude mais interrompu par la réclamation I
Si simple erreur tentez une opposition pour soulever la prescription de deux ans mais vérifiez que le délai n'a pas été interrompu par la demande en remboursement de la cpam
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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