Merci pour votre réponse.
Mais si j'ai bien compris votre réponse et les points 15 et 16. (Je peux me tromper)
Alors son produit n'est pas illégal.
Il n'indique pas que ça permet de gagner aux jeux d'argent. Mais que ça permet de gagner de l'argent en général.
Il n'indique pas qu'il soigne des maladies mais que ça permet d'être en meilleur santé.
De plus, il précise dans un avertissement en bas de la page que rien ne garantie que cela fonctionnera pour le client.
il y a 4 ans
Bonjour,
Il conviendrait d’analyser précisément les allégations relatives à ces musiques.
Comme évoqué, il peut y avoir a minima un risque de pratiques commerciales trompeuses portant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit i.e. ses qualités substantielles, ses propriétés et le résultat attendu de son utilisation etc. (article L. 121-2 CConso). En d’autres termes, sauf à démontrer que lesdites musiques permettent en effet d’aboutir aux résultats annoncés, il existe un risque.
Le second risque est celui de la qualification de pratiques « réputées » trompeuses (cf. textes cités dans la réponse précédente).
La différence entre les deux textes est relative à la preuve de la déloyauté de la pratique ; cela n’a pas d’incidence sur la peine encourue.
La DGCCRF risque d’être attentive aux allégations « santé », en particulier en période de crise sanitaire...
Cordialement,
il y a 4 ans
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