Sujet initié par Ron62300, il y a 3 ans - 4428 vues
Bonjour j'ai acheté un bien en 2016 avec une véranda de 24 m2...j'ai signé un compromis de vente au mois de novembre le notaire me demande une déclaration préalable de travaux. La véranda est déclarée au cadastre sous la forme de pergolas depuis une trentaine d'années. Déclaration faite par l'ancien propriétaire dans les années 80.. j'ai donc declare celle ci aux impôts pour la régulariser formulaire H1. Je l'ai transformee cette année en pièce a vivre. Suis obligé de faire une demande de déclaration préalable ? Cordialement ronald
Cette transformation d'une pergola en véranda a été illégale et pouvait conduire à des poursuites pénales pendant 6 ans, civiles pendant 5 ans et administratives pendant 10 ans.
Vous êtes tranquille de ce point de vue là.
Cependant les taxes foncières et d'habitation sont assises sur les m² habitables et les impôts pourraient vous redresser sur les 4 dernières années.
Si vous avez dans l'esprit de faire d'autres modifications, je vous invite à vous rapprocher de la mairie pour tenter de régulariser la situation.
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