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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Main courante ou plainte pour menace de mort
Sujet (Cloturé) initié par fhr, il y a 4 ans - 2719 vues

Bonjour,
Ma soeur a été menacée de mort par son conjoint. Elle s'est déplacée à une gendarmerie où on lui a dit qu'elle ne pouvait pas déposer de main courante, mais seulement une plainte ou rien. Devant le gendarme qui lui a expliqué les conséquences de sa plainte (convocation de son conjoint,...) ma soeur a décidé de ne rien faire.
Cette gendarmerie, selon l'apiaf (association pour le droit des femmes à toulouse) , a déjà été dénoncée pour ne pas prendre en considération la parole de la victime. Est il légal de dire que l'on ne peut pas déposer une main courante pour une menace de mort?
Il faut savoir que deux semaines plus tôt ma soeur avait déjà déposé une main courante à l'encontre de son compagnon pour violence psychologique (insultes, dévalorisation,...etc). Les gendarmes lui avaient alors indiqué qu'il fallait qu'elle pense à sa famille d'abord (deux enfants de moins de 3 ans) avant de penser à elle.
J'ai peur pour ma soeur qui semble démunie face à ces menaces. Elle cherche la meilleure réponse à adopter pour se défendre.
Une autre main courante a déjà été déposé il y a quelques mois à l'encontre de son compagnon, par un de ses voisins. Le compagnon de ma soeur avait failli en venir aux mains.
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
Depuis 2014, le recueil des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire fait l’objet d’instructions particulières, contenues dans un protocole-cadre annexé à la circulaire du 24 novembre 2014 (NOR : JUSD1427761C).
Lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente, le dépôt de plainte doit être le principe.
Les mains courantes et PV de renseignement judiciaire doivent rester exceptionnels. Ils doivent être enregistrés seulement si (conditions cumulatives) :
- la victime refuse expressément de porter plainte
- aucun fait grave n’est révélé
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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