Enregistrement conversation entre employeur et employé
Sujet (Cloturé) initié par Dsyl, il y a 4 ans - 1923 vues
Bonjour,
J'ai eu une rupture conventionnelle en 2018, juste avant de 'l'avoir mon employeur mécontent de l'entretien préalable avec un representant de la CGt ma convoqué le lendemain et m'a menacé et m'a parlé violemment, sentant venir ce genre de chose j'ai enregistré cette discussion professionnelle sans lui dire. Depuis le 25/11/2020 il semble qu'on puisse utiliser des preuves illicites pour un prud"homme donc puis je utiliser cet enregistrement car la négociation de la rupture ne c'est pas correctement faite car j'avais peur.
Un enregistrement clandestin ne pourra pas être utilisé devant le Conseil de prud'hommes. Vous pourriez en revanche l'utiliser dans le cadre d'une procédure pénale (poursuite de délits par l'Etat).
Quoi qu'il en soit, votre rupture conventionnelle ne pouvait être contestée que pendant 12 mois. Si vous l'avez conclue en 2018, vous ne pouvez plus la remettre en cause.
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