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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Garde a vue abusive et aucune charge
Sujet initié par david, il y a 4 ans - 2653 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce.L'ONC a été signée des 2 parties.
J'ai été mis en garde en garde à vue pendant 14h avec perquisition de mon domicile et de mon téléphone portable pour 3 plaintes contre moi de la part de mon ex épouse pour violences conjugales.
Apres enquête, confrontations avec des amis a elle qui lui ont fait des attestations, convocation de deux de nos amis communs et auditions de mes 2 enfants majeurs qu'ils ont fait revenir de la fac exprès (2*1h de route) à 19:00. Il s 'avère qu'il n'y a aucune charge contre moi et ils m'ont relaché.

Ce n'est pas la première fois (plaintes pour vol, harcèlement, atteinte à l'intimité,...) et toutes classées sans suite et cela dure depuis quasiment 2 ans.

Ai-je un recours contre mon EX et ses 2 amis qui ont attesté sur l'honneur ces faits en citant mes enfants comme témoins alors que tout est faux.

Si oui, que faut il entamer comme procédure et quel dommage et intérêts puis-je demander?

Merci de vos réponses

Cordialement
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour
Vous pouvez déposer plainte pour dénonciation abusive et calomnieuse
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
david
Bonjour merci pour votre retour
Oui c est bien ce que je comptais faire
Par expérience combien puis je demander de dommage et intérêts contre mon ex épouse et ses 2 amis?
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
La demande de dommages et intérêts dépend
d'une part, du caractère manifestement abusif et mensonger des accusations
d'autre part, du préjudice subi (atteinte à votre honneur, privation de liberté, perte de revenus, anxiété...)
Chaque demande de dommages et intérêts doit être individualisée. Les préjudices sont différents selon chaque personne
Enfin il est également tenu compte des ressources financières de l'auteur
Il peut être demandé entre 5 et 8.000 euros.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

Au regard de ce que vous évoquez il semble que votre ex-femme multiplie les procédures contre vous dans le but de vous atteindre, de se venger.

Vous pouvez porter plainte contre elle. Peut-être qu'une saisine directe du Parquet avec une demande de constitution de partie civile serait préférable. Vous pourriez ainsi demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral. Le montant est à discuter, à apprécier avec un avocat.

Je vous conseille de consulter un avocat pénaliste près de chez vous avec les éléments en votre possession pour envisager la meilleure démarche à faire.

Si la question est résolue merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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david
Bonjour merci pour votre retour
Oui c est bien ce que je comptais faire
Par expérience combien puis je demander de dommage et intérêts contre mon ex épouse et ses 2 amis?
Cordialement
il y a 4 ans
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