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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Voiture volée séquestrée
Sujet initié par Jpedro, il y a 4 ans - 4423 vues

Ma voiture volée a été trouvée en Belgique impliquée dans une tentative de vol. Depuis 2 mois elle est séquestrée en Belgique qu'elles sont les obligations de l'assureur ? Action juridique, indemnisation,...
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6 réponses
Bonjour,

Il faut voir ce que prévoit votre contrat mais la plupart des contrats prévoient que si votre véhicule est retrouvé dans un délai de moins de trente jours après que vous ayez déposé plainte , vous devrez le récupérer. S’il a été endommagé, les frais de réparation seront pris en charge.

Si votre véhicule est retrouvé passé ce délai de trente jours, vous aurez le choix entre le récupérer et rembourser l’indemnité éventuellement versée par l’assureur ou conserver l’indemnité et abandonner le véhicule à votre assureur.

merci d'indiquer si j'ai répondu
il y a 4 ans
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Jpedro
Ce n'est pas la réponse à ma question. Je précise: ma voiture a été retrouvée sur un lieu de tentative de vol en Belgique, pour l'instant elle n'est pas libre pour des raisons que j'ignore (enquête policière, sous séquestres par la justice ou autre). Selon l'assureur je pourrais récupérer ma voiture dans plusieurs semaines ou plusieurs mois; en attendant j'assure une voiture que je ne peux pas utiliser. Dans ce cadre précis l'assureur a t'il l'obligation d'envisager des alternatives du type par exemple indemnisation du véhicule pour que je puisse assurer son remplacement ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Tout dépend de ce que prévoit votre contrat.

Selon la définition du vol l'assureur devra vous indemniser indépendamment du fait que le véhicule a été retrouvé.

Si le contrat prévoit que le vol n'est garanti que si le véhicule retrouvé présente des traces d'effraction, l'assureur contestera l'application de la garantie vol si le véhicule est retrouvé indemne, ou tant qu'il n'aura pas pu le faire expertiser.

Il faut voir ce que prévoit le contrat duquel découlent les obligations de l'assureur.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jpedro
Voici les conditions d'application en cas de vol de mon contrat; pouvez vous m'éclairer?
Conditions d’application de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol ou de tentative de vol auprès des
autorités locales de police ou de gendarmerie et nous communiquer ensuite le récépissé délivré. Cette
déclaration doit être établie dès la constatation du vol ou de la tentative de vol.
Vous devez également nous informer sans délai de la récupération du véhicule et/ou des accessoires volés :
– si le ou les biens sont retrouvés dans les 20 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez
à en reprendre possession et à nous restituer l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais
de récupération et de remise en état;
– si le ou les biens sont retrouvés après l’expiration du délai de 20 jours, le versement de l’indemnité entraîne
le délaissement à la société des biens retrouvés.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
S'il y a plus de 20 jours entre votre dépôt de plainte et la date à laquelle le véhicule a été retrouvé, l'assureur doit vous indemniser du vol en contrepartie du délaissement du véhicule.

S'il n'y a pas 20 jours, vous ne pouvez en tout état de cause pas en reprendre possession puisque le véhicule est "bloqué", donc les conditions prévues dans la première situation ne sont pas remplies.

Vous pouvez demander une indemnisation à votre assureur au titre de la garantie vol. S'il refuse, il faudra contester.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jpedro
Merci pour votre réponse; suite à vos commentaires j'en conclut qu' il n'y a pas d'issue juridique dans l'immédiat; peut être ferez vous évoluer dans le temps une meilleure garantie vol pour les assurés!
Hormis une bonne dose de patience, nous continuerons de solliciter notre assureur au téléphone et par courrier pour éviter l'enfouissement du dossier et maintenir la contestation.
il y a 4 ans
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