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Entreprise radiée - facture impayée
Sujet initié par Sandra, il y a 4 ans - 7739 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. Cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée.
Aujourd'hui, le comptable réclame la somme due à mes deux ex-associés et moi. Pourtant, le comptable a effectué lui-même le bilan comptable pour la radiation et était informé de la situation. Et la radiation a été accepté à partir de ce bilan comptable.

Ainsi, je me demande :
- La facture est-elle réellement exigible au vue de la situation ? Pourrait-il y avoir des conséquences ?
- Si elle est exigible, le paiement de cette facture doit-il se faire à la hauteur des parts de chacun ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Bonne journée à tous
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83%de réponse
3 réponses
Bastien Charra
Bonsoir,

Je suppose qu'il ne s'agit pas d'une liquidation judiciaire puisque c'est votre comptable qui a établi les comptes de liquidation.

Dans ces circonstances, vérifiez si le PV de liquidation et/ou les comptes de liquidation ne précisent pas comment sera réglée la facture de votre expert-comptable ou à défaut que tel associé sera tenu au règlement de tout éventuel passif qui se révélerait ultérieurement.

A défaut, c'est la personne qui a été désignée liquidateur amiable qui sera responsable du règlement de cette dette.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Bastien Charra
il y a 4 ans
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Bonjour,

L'entreprise a vraisemblablement fait l'objet d'une liquidation judiciaire avant d'être radiée au RCS.

En principe, il faut que votre créancier, le comptable ai régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire qui a été désigné.

La facture n'est exigible que s'il a déclaré sa créance dans les délais.

Vous ne devez pas la régler la facture au comptable puisqu'il il a y a une procédure de liquidation en cours, c'est le liquidateur désigné qui se tournera vers vous pour vous en réclamer le paiement.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Sandra
Merci pour votre réponse !
La déclaration de créance doit-elle être faite de manière officielle avec un document ? Ou un échange informel suffit ?
La radiation est déjà effective et n'est donc plus en cours, non ?

Merci beaucoup,
Bonne soirée
il y a 4 ans
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