Vente de logement suite à une séparation d'un couple non marié
Sujet initié par Maeva, il y a 4 ans - 2531 vues

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Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a un an avec mon concubin, à 50/50 je crois, cependant j'ai mis un apport en plus.
Il y a quelques mois, celui-ci a décidé de me quitter, il est parti du logement et paie actuellement seulement la moitié des mensualités du crédit.

- Est-il en droit de ne pas payer les charges de copropriété ? Il dit que non parce que l'eau est incluse dedans mais ne représente pas 100% des charges...

- Je précise qu'il est parti en gardant ses clés, il a donc l'accès à l'appartement, peut-il tout de même me réclamer une indemnité d'occupation ?

- Enfin, on doit signer un compromis de vente à distance d'ici peu, ça m'angoisse car j'ai beaucoup de questions concernant le partage après la vente. Quand dois-je faire part de mes demandes au notaire, comme quoi je ne souhaite pas avoir la mauvaise surprise de voir qu'on me demande un loyer, et que je pense être légitime à garder plus de la moitié de ce qu'il reste suite au remboursement de la banque et après récupération de mon apport car monsieur n'a absolument rien fait pour la vente ?

- Aussi, monsieur a emmené avec lui en partant des objets qui m'appartenaient avant de le connaître, puis-je en faire part au notaire ou ce ne sera ni l'endroit ni le moment ? J'ai été au commissariat mais je n'ai plus de preuves d'achats, il m'ont simplement renvoyée chez moi en me disant de changer les serrures, ce que je ne peux pas faire car ça justifierait (si on m'a bien informée) le versement de l'indemnité d'occupation...

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2 réponses

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ROCHER-THOMAS

Bonsoir,

C'est l'acte de vente qui s'impose. Vous avez droit à 50 % chacun ni plus ni moins.

Cependant il y a à établir un compte d'indivision pour savoir ce qui a été payé et qui doit être réparti comme notamment la taxe d'habitation, les impôts fonciers, les frais d'entretien et l'indemnité d'occupation pour celui qui occupe le logement.

Rapprochez vous au plus vite de votre notaire pour évoquer cela et faire en sorte que le prix de la vente ne soit pas débloquée avant qu'un accord soit trouvé entre vous.

Avocat utile.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

il y a 4 ans

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Maeva

Bonsoir,
tout d'abord merci pour votre réponse.

Vous voulez dire que peu importe qu'il ait gardé les clés, donc l'accès au logement, vu qu'il est parti en premier et que je n'ai pas les moyens de loger ailleurs je vais devoir lui payer une indemnité d'occupation ? Et donc je reste là avec la peur au ventre qu'il vide/dégrade l'appartement et mes biens, alors que j'aurais pu changer la serrure puisque je lui devrai ce loyer dans tous les cas ? Une juriste m'avait pourtant assurée du contraire, et c'est pour cela que je suis restée.

il y a 4 ans

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