Sujet (Cloturé) initié par Olivier, il y a 3 ans - 1665 vues
Bonjour, J'ai assigné au CPH mon ancien employeur. Leur avocat m'a contacté par mail pour me demander si je comptais formuler des demandes provisionnelles ? C'est quoi ? J'ai coché la case execution provisoire sur la requête. Ils m'ont aussi demandé de leur dire le nom de leur conseil alors que je me defends seul. Aussi je n'ai pas encore envoyé les pièces du coup je les envoie directement aux avocats ou à l'adresse de mon ancien employeur que j'avais mis sur la requête ? Merci d'avance et désolé pour la longueur.
Bonsoir Provisionnel =;sommes (salaire) incontestablement dues et dont vous demandez le versement lors du bureau de conciliation (vous ne prenez aucun risque à les demander ) Envoyez en RAR vos conclusions et pièces à votre employeur Si la question est résolue merci de l indiquer
Merci, Juste deux dernières questions. Ils ne m'ont pas dû un salaire mais la rupture conventionnelle comporte 3 conditions de nullité donc ce sera sans doute requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je peux donc demander des provisions par rapport à cela ? Aussi pour ne pas faire d'erreur je n'envoie pas les pièces aux avocats de mon employeur mais à ce dernier donc ? Merci pour vos réponses.
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