j'ai un cas similaire ? Un cousin à encaisser un chèque de 50000 euros de mon père, la succession n'est pas clôturée, je croyais qu'il y avait des droits à régler ? Ce cousin n'a rien déclaré, mon père à l'époque avait 90 ans, je m'en suis aperçu mon père avait laissé tous ses comptes en banque et il faisait très peu de chèque (il a bien été débité).
il y a 4 ans
Bonjour
Les heritiers reservataires peuvent faire une action en reduction s il est porté atteinte à la reserve meme pour une donation non rapportable. Si cette donation n a pas ete declarée aux impots, il faut prevoir un rapport fiscal.
Bien à vous
il y a 4 ans
Bonjour, D'après ce que j'avais compris l'action en réduction doit se faire dans les cinq ans, quand aux impôts ? Et tout ce qu'on raconte, c'est "pas vu pas pris". les notaires font leur sauce...
il y a 4 ans
Oui pour la prescription.
Bien à vous
il y a 4 ans