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Question résolue par Maître Mylène LUSSIANA
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Mylène

Vente d'une maison avec partie terrain louée verbalement
Sujet initié par Lydie DE MEYER, il y a 4 ans - 5524 vues

j'ai un acheteur pour ma maison avec 2 ha 26 ares dont 2 Ha sont loués verbalement à un fermier.
Le notaire me dit que le fermier a le droit de préempter que sur la partie qu'il cultive et que je dois lui proposer un prix séparé de celui de la maison.
ai-je le droit de vendre en un seul lot (maison avec le terrain ) et que le fermier devrait préempter sur le tout ?
Si le fermier achète les 2 ha attenant à la maison, celle ci perdra beaucoup de sa valeur.
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83%de réponse
3 réponses
Monsieur
Le bail rural verbal concerne le terrain et non la maison
Des lors vous n avez pas à lui proposer d acquerir la maison à moins qu elle puisse être un accessoire du terrain
Si la question est résolue merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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Bonsoir,

Le droit de préemption du fermier s'exerce sur l'objet de son bail à savoir les terres agricoles.

Vous ne pouvez donc le forcer à acquérir un bien étranger au bail.

Par contre la vente du tout est possible si le fermier renonce à son droit de préemption, mais le bail rural continuera de s'appliquer au nouveau propriétaire.

Attention également, la SAFER peut se porter acquéreur des terres agricoles.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Bonjour,

la réponse à votre question dépend des spécificités de votre situation et de la configuration des lieux:
- les 2 ha cultivés et la maison sont-ils situés sur une seule parcelle au cadastre? La maison comporte-t-elle des bâtiments d'exploitation qui pourraient justifier que les 2 ha restent avec les 26 ares, car constituant un ensemble économique?
- y a-t-il imbrication des deux?
La jurisprudence admet parfois l'indivisibilité du bien (c'est-à-dire que le fermier doit préempter le tout, ou rien), mais seulement après avoir constaté, par exemple, que la maison est enclavée dans les autres parcelles agricoles vendues.

Enfin, et à vrai dire il s'agit d'un préalable: vérifier que votre fermier bénéficie effectivement d'un droit de préemption:
- par rapport à la surface louée et en fonction de l'arrêté préfectoral applicable à votre bien (s'il s'agit d'un bail de petite parcelle, le statut du fermage n'est pas applicable, dont le droit de préemption du preneur);
- s'il répond aux conditions des articles L. 412 et suivants du code rural (exerçant, depuis au moins 3 ans, la profession agricole, et exploitant lui-même le fonds, etc.).

Je vous remercie d'indiquer si votre réponse est résolue,

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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