Sujet initié par Laurent, il y a 3 ans - 3202 vues
Bonjour, Je fais réaliser des travaux de protection incendie et la société a été reprise À ce jour certains travaux sont inachevés alors que la facture a été réglée dans sa totalité Le repreneur de cette société n’assure pas la reprise des travaux et propose un devis Quel recours puis je avoir ?
Bonsoir Il ne faut surtout pas signer de devis Que la.société ait été reprise ne change rien à vos droit : il.faut mettre en demeure le repreneur d effecrier les travaux ou de vous rembourser le trop.payé Si la question est résolue merci de l indiquer
Bonjour, Je tiens à vous remercier de votre réponse, si le nouveau dirigeant de la société ayant change de SIRET mais en ayant conversé la même entité commerciale, ne souhaite pas intervenir sans l'accord du devis. Quelle recours ou quelle procédure dois je entamer. Bien cordialement
Bonjour, La société ayant effectuée les travaux et pour certains non achevés, a été reprise par un autre dirigeant (même nom commercial, siret différent). Je pensais que le repreneur avait l'obligation de terminer le chantier. Cette même entreprise à contracté à l'issue des travaux un contrat d'entretien pour l'installation. Que faire ?
Le contrat est avec la société. C'est donc elle qui est tenue , et non le repreneur Si c'est une reprise dans le cadre d'un plan de cession, il faudrait lire le plan de cession Normalement y a reprise des contrats en cours , ce serait donc une inexécution du plan de cession. IL conviendrait de se plaindre au juge commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.