Bonjour
Dans le cadre d'une résiliation judiciaire de votre contrat de travail, vous quitté l'entreprise et saisissez le conseil de prud'hommes pour qu'il qualifie votre départ, d'une rupture aux torts de l'employeur
S'il vous donne satisfaction, vous obtiendrez les indemnités propres au licenciement abusif.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, il s'agira d'une démission
Cette procédure prend plusieurs mois (environ 10 à 15)
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Bonjour il me semble que votre réponse corresponde à la prise d'acte. Je parle d'une résiliation judiciaire de mon contrat de travail qui serait beaucoup plus sur d'apres ce que j'ai lu.
il y a 4 ans
Oui vous avez raison. Mais si la poursuite du contrat de travail est impossible pour vous, la résiliation judiciaire présente également un risque : Lorsque le juge a statué que les violations de l’employeur n’étaient pas suffisantes, le contrat de travail poursuit ses effets normalement. L’employé n’est pas considéré comme démissionnaire et le simple fait qu’il ait demandé une résiliation judiciaire ne peut pas constituer un motif de licenciement (Cass. soc. 21 mars 2007, n° 05-45392).
il y a 4 ans
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