Bonjour Maître,
merci d'avoir répondu.
Vous avez répondu à ma question.
Je pensais que l'inscription au B2, était systématique pour une ordonnance pénale ?
Mais j'ai encore un doute mon ordonnance pénale et delictuel ou contraventionnel ?
A partir de quelle circonstances obtient on une inscription au B2 ?
Cordialement.
il y a 4 ans
Non tout dépend si votre ordonnance pénale est délictuelle ou contraventionnelle.
Pour une contravention de 5ième classe pas d'inscription.
il y a 4 ans
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