Sujet initié par duvignau, il y a 4 ans - 2879 vues
bonjour mon bailleur refuse de reconduire bail aux motifs suivant électricité soit disant pas aux normes pourtant faite par son entreprise nuisance sonore d après mon enquête les locataires ne s en plaignent pas pas d attestation d assurance qu il ne m a jamais demander et que j ai pas de plafond couvre feu alors que celui ci existe facture a l appui
Un bailleur peut refuser de renouveler le bail commercial, notamment en cas de violation des termes du bail.
Cependant, lorsqu'il est possible au preneur de régulariser la situation, le bailleur doit le mettre en demeure de régulariser dans un délai d'un mois.
A ce titre, il est nécessaire que vous nous précisiez si vous avez déjà reçu une mise en demeure de ce type, ou un commandement de régulariser votre situation.
Vous pouvez me contacter directement si vous souhaitez que nous discutions de vive voix de votre dossier,
Bonjour oui j ai reçu une mise en Demeure à laquelle j ai repondu En envoyant tous les justificatifs De ce qui m était reprocher J ai trouvé preneur pour m acheter le matériel es ce intéressant de le pour suivre pour Refus de renouvellement
Dans ce cas votre bailleur ne vous a pas formellement refusé le renouvellement du bail, sauf à ce que vous lui ayez signifié une demande de renouvellement qu'il vous aurait refusé.
Il m à envoyé un huissier avec un courrier de mise en demeure pour faire des travaux qui sont déjà fait Et ne veut renouveler le bail sans indemnisations Il me demande aussi l augmentation du loyer de 5 ans en arriere
Je vous propose de me contacter directement (voir mon profil) afin que je puisse examiner les pièces de votre dossier, et vous apporter le meilleur conseil.
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