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Clause de mutation géographique et km précis
Sujet initié par RAkhe, il y a 4 ans - 2041 vues

Bonjour,

Je suis vendeuse dans une grande enseigne. Le magasin va fermer définitivement et dans mon contrat de travail j'ai une clause de mutation qui définit une limite géographique de 70km.

Mon DRH m'annonce par courrier que mon nouveau lieu d'affectation à partir de Janvier sera dans un autre département, se trouvant à 83 km.

Lorsque j'ai refusé, il me renvoie un courrier avec une capture d'écran de mappy avec un itinéraire qu'il a lui même choisit, il a donc choisit un itinéraire plus long de 30 minutes pour que ça rentre dans la clause de mutation géographique, ça revient à 66KM.

Dans mon courrier j'ai fais part :
- Difficultés quant à ma vie personnelle et familiale, mon mari subit des interventions chirurgicales fréquentes ( infiltrations sciatique chronique) j'ai 3 enfants mineurs que je dois aller chercher à l'école.
- accident de travail récent, douleurs lombaires constatés par des certificats et visites à la médecine du travail
-Pénibilité du trajet pour seulement un contrat de 25h , le trajet domicile travail me reviendra à presque 3h le matin et 3h le soir. Les trains ne desservent pas mon domicile, je dois trouver une autre solution.

Je rappelle qu'à aucun moment j'ai eu un entretien ou rdv avec un RH pour en discuter, j'ai reçu cela par courrier sans rien comprendre.
Ils ne veulent rien entendre...

J'ai indiqué que la mutation est disproportionnée car elle nuit à la vie privée et familiale et mon droit à la santé et au repos.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?
Que dois-je faire ?
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Bonjour,

Vous avez très bien répondu : ce droit à la vie privée et familiale et à la santé vous permet de vous opposer licitement à la modification de vos conditions de travail.

Malheureusement, il est possible que votre employeur envisage de vous licencier (pour faute), s'il ne parvient pas à vous muter.

Dans l'immédiat vous n'avez rien à faire : il faut attendre de voir la réponse et/ou la décision de l'employeur. Peut-être qu'un avocat pourrait adresser pour vous une mise en demeure à l'employeur, pour le faire bouger et réfléchir.

Vous pourrez contester votre licenciement s'il est prononcé.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
RAkhe
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Est-ce qu'un employeur a le droit de choisir l'itinéraire du trajet domicile travail du salarié pour que cela rentre dans la limite géographique de la clause ?

Merci d'avance
il y a 4 ans
Bonjour,

Tout est affaire d'argumentation, mais si l'employeur met en oeuvre de façon déloyale la clause (trajet difficile...) il est en faute.

Le calcul est fait entre les deux lieux de travail, et pas entre le domicile et le travail.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
RAkhe
Bonjour,

il y a 82km entre l ancien lieu de travail et le nouveau avec un trajet de 50min.

Le DRH à sélectionné un trajet de 1:30 mais à 66km.
Il sait que je n'ai pas de véhicule personnel, mon lieu de domicile n'est pas desservi par les transports et il n'a répondu que sur la clause et n'a même pas pris la peine de regarder les considérations familiales.. L'inspection du travail m'indique qu'il aurait dû me faire un entretien histoire de voir si ça me va ou pas et les difficultés pour y aller.. c'est un magasin qui se trouve dans un autre département.

j'ai envoyé le courrier en attendant...
il y a 4 ans
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