Sujet initié par RAVAILLAC, il y a 3 ans - 2555 vues
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le père est très fortuné, vit dans le Valais suisse et refuse des aliments à son fils au RSA en France. Les deux sont français et se détestent. Quel tribunal compétent ? Exécution possible du jugement en Suisse et en Belgique où le père a une résidence secondaire ? Merci.
Bonjour Maître. Merci de votre diligence. Pas encore d'action intentée, mais volonté d'agir si chances de succès raisonnables. Quelle juridiction saisir ? la Suisse est un pays difficile et cher. Ensuite exécution efficace d'un jugement en Suisse comme en Belgique où comptes bancaires et mobilier ? Votre cabinet prend-il ce genre de dossier ? Merci. Meilleures salutations.
Le défendeur étant domicilié en Suisse, le tribunal compétent est déterminé conformément à la convention de Lugano du 21 12 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : art. 5 on peut choisir le tribunal du domicile du créancier d'aliments Mon cabinet est disposé à vous assister et vous pouvez me joindre en cliquant sur "contacter" Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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