Bonjour,
Plusieurs points sont soulevés :
- des travaux réalisés sans assurance décennale obligatoire engagent la responsabilité pénale et civile personnelle du dirigeant de la société, ce qui peut ouvrir à des actions directes contre l'intéressé
- Concernant les travaux facturés et non réalisés, l'importance de la fraude et sa caractérisation conditionnent les actions civiles ou pénales pouvant ou non être engagées, étant précisé que si les travaux ont été réceptionnés ils sont en principe acceptés en l'état. Il est donc nécessaire de caractériser les manquements.
- Vous avez également la possibilité, dès lors qu'une créance est établie de solliciter l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur avec la possibilité pour le tribunal de prononcer une interdiction de gérer si des fraudes sont établies.
Voir l'intéressé "derrière les barreaux" semble délicat, ce qui n'empêche des actions y compris pénales. L'ensemble nécessite cependant une étude approfondie du dossier.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
il y a 4 ans
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