Division de parcelle à l'insu d'un propriétaire en indivision
Sujet initié par atchoum, il y a 3 ans - 1381 vues
Bonjour, Juste avant une donation partage, une parcelle qui devait m'être attribuée, a été divisée subrepticement. En effet, l'arpenteur avait été convoqué par mon père alors propriétaire indivisaire comme moi, sans que j'en sois informée. Cette division a été faite sans mon accord, par crainte que je m'y oppose. Car il s'agissait de prélever une bande de terrain sur la propriété qui allait me revenir pour l'intégrer à la propriété d'un de mes frères, ces propriétés se jouxtant. Initialement donc, j'étais en indivision avec mon père , ce frère ( et un autre frère et une sœur pour l'ensemble de la donation-partage) Est-qu'une annulation de la division faite sans mon accord sur la bande litigieuse est possible, sans remettre en cause le partage? Serait-je bien propriétaire de la parcelle réunie? A qui s'adresser pour une demande en annulation de division cadastrale? Je vous suis très reconnaissante pour votre aide.
Chère Madame, Votre question est complexe et il faut malheureusement certains documents pour se repérer. Idéalement un plan des parcelles avec le nom des propriétaires et la nature des droits...
En effet, en lisant votre message on peut comprendre que vous êtes indivisaire de la parcelle partagée. Auquel cas le partage de la parcelle ne peut pas vous être imposé. Il aurait fallu que vous en soyez informé au préalable.
Si vous souhaitez contester cette division parcellaire, il faudra le faire devant le Tribunal Judiciaire. Avocat obligatoire.
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