Actionnaire majoritaire et interdiction de gérer

Sujet initié par cyrilcab, il y a 3 ans - 2365 vues

Merci pour votre réponse, mais je m'aperçois que je ne vous avait pas précisé le plus important.
Oui, comme vous le disiez, si je vous demandait l'opportunité de porter plainte, c'est effectivement parce qu'il n'ont tenu aucun de leurs engagements. Ils n'ont payé que 2 loyers puis, plus rien, ils n'ont pas payé la partie crédit vendeur qu'on leur avait accordé, ils n'ont pas payé la licence IV non plus (le fond de commerce vendu étant un restaurant bar).
Nous avons pu faire expulser la SAS par le TGI grâce à la clause résolutoire.
Une fois expulsés, nous nous sommes aperçus, que le couple en question avait déjà par 2 fois été condamné au pénal (voir la liste dans mon premier message) et qu'ils étaient, lors de la vente, sous le coup d'une interdiction de 15 ans de gérer une entreprise.
Nous estimons avoir été trompés voire escroqués, car, comme vous pouvez l'imaginer, nous n'aurions JAMAIS vendu notre fond de commerce à de tels gens.

Depuis, le restaurant est fermé, nous avons perdu les loyers, jamais touché l'argent de la vente, et pire, nous avions alors écarté d'autres acheteurs.
Nous estimons avoir subit un réel préjudice lors de cette malheureuse transaction.

Cordialement