Dans l'attente de mes papiers de réforme, mon employeur me réclame des salaires

Question

Je suis militaire depuis le 1er Décembre 2016. Durant une opex, je suis rentré en urgence de celle-ci, la cause : troubles post-traumatiques qui ont été reconnus par les instances militaires. Suite à cela, l'hôpital militaire m'a mit en arrêt maladie, renouvelé de Mars 2019 à Juillet 2019.  Le médecin a lancé une procédure de réforme pour inaptitude aux services militaires en Juillet 2019. La réforme lancée, je reçois des papiers quelques mois plus tard pour me confirmer celle-ci.  Le médecin m'a annoncé que je serais prévenu par courrier d'une date de visite de fin de contrat avec remise du matériel et des papiers de fin de contrat (avec attestation employeur et pôle emploi).  J'appelle plusieurs fois mon escadron pour savoir se qu'il en est, on me répond qu'ils attendent aussi des réponses et que tant que je n'ai rien reçu, je fais toujours parti de l'armée. Aujourd'hui, suite à un appel au service des soldes et payes car je ne comprenais pas pourquoi je n'avais pas touché tout mon salaire, ils me répondent que je ne fais plus parti de l'armée depuis Avril 2020.  Grande stupeur, sachant que je n'ai jamais eu de réponse suite à mes appels pour savoir où en était mon cas et que je n'ai réceptionné en papiers OBLIGATOIRES de fin de contrat.  Ils m'ont payé et fourni des fiches de paie depuis Avril 2020. Et maintenant me réclament ces mêmes salaires. Cela est-il légal ?  Sachant que, je me répète, je n'ai pas eu de feuille de fin de contrat ni d'attestation pole emploi, ni même un appel pour me prévenir

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Cele semble effectivement très anormal.
Toutefois, le cadre réglementaire s'appliquant aux militaires est très particulier : êtes-vous sûr qu'il s'agisse de règles de droit privé (attestation Pôle Emploi, etc) et pas plutôt de règles de droit administratif ?

Cordialement

Djo_jo · Answer

Non non, je suis certain que ce sont mes droits. J'ai eu une assistante sociale militaire qui me l'a bel et bien confirmé. Mais qui était également très surprise par ce "trop perçu", car durant sa carrière, elle n'a jamais rencontré un cas pareil d'oubli de l'armée puis de réclamation orales et non écrites de sommes d'argent avec la présence de fiches de paie et la non donation de ces papiers OBLIGATOIRES d'après elle (car un militaire a, sur ce point, les mêmes droits qu'une personne civile)

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Il y a peut-être matière à recours mais cela obligerait à disposer des pièces pour regarder plus attentivement. Restant à votre disposition si vous le souhaitez Cordialement

Djo_jo · Answer

Merci beaucoup à vous.
J'ai rendez-vous avec l'assistante sociale de l'armée pour refaire le point sur la situation et voir se qu'il est possible de faire.
Merci encore de m'avoir "rassuré" et convaincu que cela n'est pas normal par rapport à se que mon régiment me dit.

En vous souhaitant une bonne soirée.
Cordialement.

Djo_jo · Answer

Ça y est, je viens de percevoir ma feuille de solde et y est écrit le "trop versé".  Cependant, ils ne m'ont toujours pas fournis de papiers pôle emploi ni d'attestation de fin de contrat, demandés en personne, la semaine dernière, par l'assistante sociale du régiment à qui de droit pour réaliser ses papiers mais aucune nouvelle. Je me demande si aux yeux de ceux à qui je vais devoir rembourser ce trop perçu, malgré les feuilles de soldes et les papiers manquants, cela pourrait jouer ne serait-ce qu'un peu en ma faveur ? (Pour demander ne serait-ce qu'une "remise"?). Car pour le coup, je me retrouve avec une dette à payer mais 0 aides ni droits au chômage à cause des papiers non fournis par l'armée.  En vous remerciant par avance.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Il est très étonnant que vous ayez été radié sans que l'information ait été portée à votre connaissance.  La fin d'un engagement pour motif médical exige en effet une procédure et une notification. Avez-vous changé d'adresse?

Djo_jo · Answer

Oui j'ai déménagé, cepandant, ils m'ont tous confirmé avoir prit en compte le changement d'adresse. Et concernant mon ancien domicile, c'est celui de ma maman, qui y est encore et n'a jamais rien reçu ni signé en moin nom. À chaque appel à mon régiment, tous les mois, ils ne savaient pas, début décembre compris, que j'avais été radié.  Ma sécurité sociale militaire (CNMSS) n'est pas au courant non plus alors que c'est bien l'armée qui doit les prévenir et non moi.  Mon propre peloton n'était pas au courant non plus et me disait chaque mois que "tant que tu reçois ton solde avec ta fiche de solde c'est qu'ils n'ont pas statué sur la situation". Maintenant le service des soldes national m'a gentiment répondu qu'en plus de devoir rembourser le trop versé à cause d'un budget informatique, "si vous finissez à la rue ça nous est bien égale, c'est ça servir l'armée". À ce jour, personne, même pas l'assistante sociale du régiment, n'a trouvé de trace d'un papier concernant ma fin de contrat, car même elle ne comprend pas comment cela a bien pu arriver.  Cordialement

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Sujet initié par Djo_jo, il y a 3 ans - 2175 vues

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