Problème avec un avocat incompétent et doutes sur qui a rédigé les actes

Question

Suite à une arnaque lors de l'installation de panneaux photovoltaïques par la société TUCO ÉNERGIE et la société de crédit Domofinance, on m'a conseillé la société CS'CONSULTING supposée spécialisée pour traiter ce genre de dossier. Je ne l'ai pas compris tout de suite mais cette société mandaté des avocats dans la région où doit être traité le litige. Sans revenir sur le contenu du dossier, j'ai été débouté en première instance, en appel (avec un jugement étrange, le juge me demandant de rembourser 29000 euros à la société de crédit et de laisser le matériel à disposition de l'installateur sans pour autant conclure en demandant à cet installateur de me rembourser le prix payé pour cette marchandise !! Il indique pourtant dans ses motifs des fautes impliquant la résolution du contrat avec l'installateur devant de ce fait récupérer son matériel et rembourser le prix payé, tout en mentionnant qu'il ne statuera pas sur ce remboursement comme il n'a pas été demandé de façon explicite dans les conclusions déposées par mon avocat !! DONC premier gros doute sur la "perte de chance" liée bêtement à une rédaction imprécise des conclusions de l'avocat. Puis celui-ci m'explique qu'il s'agit d'une erreur du juge et qu'il faut déposer une requête en erreur matérielle, requête qui a été rejetée pour la même raison, car le remboursement n'avait pas fait partie des demandes expresse et que de plus le juge s'était déjà justifié sur sa décision de ne pas statuer sur ce point en appel ... Là par contre, l'erreur de l'avocat me semble évidente (???). Je souhaite demander à cet avocat d'engager sa Responsabilité CIVILE Professionnelle, étant victime en grande partie par sa faute d'un préjudice financier très important. C'est là que j'ai un souci : j'ai un doute raisonnable par rapport à "qui a rédigé les conclusions déposées au tribunal ??" ... Même si le nom de l'avocat est clairement écrit dans le dossier d'appel comme étant mon représentant, je soupçonne le consultant (qui n'a aucune compétence légalement reconnue pour rédiger ce type de document) de constituer le dossier à déposer devant le tribunal et d'utiliser l'avocat mandaté plus comme un "facteur" (ce qui expliquerait mieux certaines erreurs citées plus haut). Est-ce que ça change quelque chose ? Dois-je obtenir une copie du mandat signé entre le consultant et cet avocat pour pouvoir engager sa responsabilité ? Si oui, comment faire ? Je n'ai pas de réponse du consultant ni de l'avocat à ce sujet ...  MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE, JE PEUX RÉPONDRE À BEAUCOUP DE QUESTIONS PLUS PRÉCISES SI BESOIN ... cette affaire dure depuis déjà 6 ans et je n'en peux plus ! Plus de 6000 euros de frais + 29000 euros à rembourser à la société de crédit alors que plusieurs fautes graves de l'installateur sont pointées du doigt par le juge en appel sans pour autant qu'il statue sur le remboursement de cette somme (qui est au départ passée directement de la société DOMINANCE à TUCO Énergie, qui a été payée pour ce matériel et peut en plus venir le récupérer ???!!! Hallucinant et inacceptable !!!). D'habitude je me sors tout seul de ce genre de situation mais là, je suis vraiment perdu sur la suite à donner pour faire valoir mes droits pourtant exprimés dans ces motifs par le juge

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Accepted Answer

Vos explications sont claires. Prennez un avocat et agissez  en responsabilité contre lavocat qui vous a représenté dans le cadre de votre litige!  Le fait quil vous a été présenté par un intermédiaire ne change rien. Il demeure responsable des écritures dès lors quil sest identifié comme votre avocat auprès des juridictions.  Dailleurs si vous doutez quil soit le véritable rédacteur déposez une plainte auprès du bâtonnier de son ordre car un Avocat ne peut servir de prête nom. Cest tout ce que vous avez à faire. Agissez rapidement et attention à la prescription !  Merci dindiquer si votre question est résolue sil vous plaît.  Bien à vous

Grufalo44 · Answer

Merci pour cette réponse elle aussi très claire ... ça élimine certains doutes que je pouvais avoir au niveau des responsabilités.

Je vais donc procéder comme ce que j'ai pu lire par ici :
- commencer par une LRAR pour l'avocat en lui demandant de faire jouer sa responsabilité civile professionnelle (j'ai déjà bien travaillé la question en reprenant tous les écrits et les jugements rendus, ce qui permet de trouver les grosses erreurs),
- si pas de réponse de l'avocat, je suppose que je dois alerter le bâtonnier de sa juridiction en soulevant toutes les erreurs qui à mon sens ont entrainé une "perte de chance" et au final un "préjudice", le tout encore par LRAR.

En tout cas, je ne compte pas en rester là.

Je donnerai des infos sur l'avancée de ces problèmes, merci pour votre aide.

Grufalo44 · Answer

Juste 3 questions complémentaires :
- quelle est cette durée de prescription ? (le jugement a été rendu il y a juste un mois),
- comment trouver un avocat près de chez mois près à attaquer un de ses confrères (barreau de Rennes) ?
- comment dois-je qualifier la "spécialité" de l'avocat ?

J'ai déjà rédigé une grande partie des justifications que je compte joindre à ma "plainte" pour que l'avocat fasse jouer sa responsabilité civile professionnelle ... l'un d'entre vous accepterait-il de me relire en MP pour me rassurer dans la façon de présenter les faits + analyse et conclusions ??

Merci encore !

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Answer

1) le délai de prescription est de 5 ans à compter de la fin de mission. Comme il existe des exceptions vous devez vraiment faire étudier votre dossier par un avocat et le laisser se charger de rédiger la réclamation initiale ; étant précisé que chaque avocat dispose d’une assurance responsabilité civile qui le garantie à hauteur de 4M€ environ/ an et par sinistre...

2) pour trouver un avocat ; les pages jaunes ou auprès de l’ordre des avocats rattaché au Tribunal Judiciaire du ressort de votre domicile. Vous avez la liberté de choix de votre avocat qui peut très bien être situé en dehors du barreau auquel votre ancien Avocat est inscrit.

Bien à vous,

Grufalo44 · Answer

à nouveau, j'ai passé 35 minutes au téléphone à échanger avec l'avocat en question qui m'a confirmé un certain nombre de points (tout en ne reconnaissant bien sûr aucune erreur de sa part !): - il est mandaté par un tiers, se refuse comme ce tiers à me communiquer une copie de leur convention alors que c'est le sort de cette procédure qui me concerne en premier lieu ! - il reconnaît ouvertement n'avoir joué qu'un rôle mineur concernant les écritures, réalisées par une personne n'ayant pas les compétences légales pour le faire et a donc plus ou moins vite relu ces écritures pour s'assurer de leur "conformité" sans se préoccuper de leur valeur avant de les transmettre devant la cour d'appel sous son nom (il s'agit bien d'un cas de "prête-nom" ?), - il se présente comme un "exécutant de cette tierce personne ayant "obéit" à ce qui lui était demandé (par exemple pour la "requête en erreur matérielle", il m'a répondu par écrit que ce n'était pas la bonne solution après que le juge ait rendu sa décision MAIS ne m'en a pas informé avant réduisant à néant son rôle de conseil ... environ 1500 euros fichus en l'air !). Il a, suite à la décision du juge, mis en demeure la société qui a installé les panneaux de venir les récupérer, remettre la toiture en état à ses frais comme indiqué dans le jugement, et demandé le remboursement intégral des 29 000 euros par cette société (somme qu'elle a perçu de la société de crédit) en s'appuyant dans ce que le juge a exprimé dans ses motifs sans pour autant le porter dans ces conclusions : "La résolution emportant anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent être replacées dans leur situation antérieure et procéder, par conséquent, aux restitutions réciproques relatives aux matériels installés par le vendeur et au prix payé par lacheteur. En létat des prétentions formulées devant la cour et limitées à la restitution des matériels, il convient de dire que M. Janel devra tenir à la disposition de la société Tuco Energie les matériels installés et que cette dernière devra les enlever à ses frais et remettre en état la toiture." Il prétend que la résolution du contrat implique que l'installateur doit rembourser ces 29 000 euros, et que s'il ne le fait pas, il faut saisir le juge d'exécution des peines de ma juridiction ... est-ce que tout ceci tient bien la route ??? Je souhaiterais vivement laisser en pièce jointe ce que j'ai rédigé jusqu'à présent ... est-ce que quelqu'un serait prêt à me lire pour savoir si mon souhait de m'attaquer à cet avocat est bien fondé ? Merci d'avance pour les réponses à venir

Grufalo44 · Answer

Personne pour me répondre ?

Dois-je attaquer l'avocat ? Porter plainte pour abus de confiance contre le consultant qui a mandaté cet avocat et dont la lettre de mission que j'ai signée ne correspond pas à ce l'avocat s'est vu attribuer comme mission par le consultant ?

De plus j'ai fait une demande de devis pour attaquer cet avocat ... Je trouve "étrange" que personne ne réponde ??!! C'est bien joli de dire d'attaquer l'avocat, mais je ne suis pas juriste !!

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Answer

Le forum Alexia nest pas un lieu déchange avocat client. Les avocats qui répondent aux questions des justiciables ici nétudient pas leurs dossiers mais les orientent seulement.  Votre dossier nécessite une étude approfondie. Cest pour cette raison que je vous encourage à prendre un Avocat car vous ne pourrez jamais monter un dossier en responsabilité contre un avocat sans lassistance dun professionnel du droit... Si personne ne répond sur le site Alexia, faites une recherche sur internet car tous les avocats ne sont pas spécialistes de laction en responsabilité contre leurs confrères. Donc rien détrange. Bien à vous

Problème avec un avocat incompétent et doutes sur qui a rédigé les actes
Sujet (Cloturé) initié par Grufalo44, il y a 3 ans - 3563 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Problème avec un avocat incompétent et doutes sur qui a rédigé les actesSujet (Cloturé) initié par Grufalo44, il y a 3 ans - 3563 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Problème avec un avocat incompétent et doutes sur qui a rédigé les actes
Sujet (Cloturé) initié par Grufalo44, il y a 3 ans - 3563 vues