Sujet (Cloturé) initié par Ratenon974, il y a 4 ans - 3292 vues
Bonjour, Voila j ai reçu de la caf un document me demandant le loyer de juillet pour calculer les droits de ma locataire qui paie plus le loyer depuis mars 2020 . J ai appelé la caf pour leur signaler que cette personne ne paie plus le loyer et qu elle doit 11000€ de loyer a ce jour que j ai assigner cette personne en justice pour un procès en mars . J ai questionné la caf pour connaitre la situation de cette personne on ma dit que elle est séparée depuis juillet 2019 que les aide qu elle touche apl allocation parent isolée et chômage. Moi j ai dit a la caf que cette personne vit avec son compagnon et que le bail est aux deux noms . Or l exemplaire fournit par ma locataire a été trafiquer car on me dit que il n y a que son nom pas celui de son copain. Moi j ai gardé le deuxième exemplaire avec les deux noms . De plus moi j ai aussi dit pas plus tard que hier je n ai pas eu connaissance des apl car ils sont verser directement à la locataire. On ma demandé d envoyer copie du bail avec une lettre détaillant tout ce que je leurs ai dit ainsi que copie de l assignation devant le jcp les proces verbaux des huissiers commandement de payer et assignation. La caf a déjà bloqué tout ses droits après révélations que j ai faites. Que risque les deux locataires à présent ? En cas de jugement je peux me constituer parti civile a cote de la caf ? Merci vos réponses
Bonjour Vous avez bien fait d alerter la caf. La caf doit etre alertee rapidement en cas d impayés de loyers. Si les apl ne vous ont pas ete versés directement vous n aurez rien à rembourser à la caf. La procedure que vous avez initiee va se poursuivre . Je me tiens à votre disposition. Bien à vous
Sinon quel sont les peine encourue par ses personnes ? Sachant que madame touche les apl depuis son entrée dans le logement et touche l allocation parent isolee alors que elle est avec son copain qui marqué sur le bail que j ai ? Et que risque monsieur ? Merci, vous avez répondu à ma question.
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