Porter plainte

Question

Je souhaiterais porter plainte pour agressions sexuelles les faits se sont déroulés entre 1996 et 1998, j'ai actuellement 40 ans, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité mais les faits se sont déroulés avant cette loi, puis-je néanmoins bénéficier de ce délai de prescription de 30ans. Merci d'avance pour votre réponse

Phosys · Accepted Answer

Je tiens à préciser que je ne suis pas avocate. Cependant j'ai porté plainte pour des faits de viol qui se sont déroulés lorsque j'étais mineure (avant et après mes 15 ans) alors que la prescription était encore de 20 ans. J'ai exactement le même âge que vous, et j'ai porté plainte en 2016. Le délai de prescription s'applique à partir de la majorité de la victime si elle était mineure au moment des faits. Dans votre situation, il s'agit d'agressions sexuelles qui ont eu lieu alors que vous aviez plus de 15 ans, donc il me semble que le délai de prescription qui s'applique est de 10 ans, éventuellement 20 ans s'il y a des circonstances aggravantes je pense (comme par exemple si la personne qui vous a fait ça avait autorité sur vous à l'époque). Il n'y a qu'en cas de viol que le délai de 30 ans pourrait s'appliquer. Et encore, même dans ce cas, je me demande si le fait que le délai de prescription était dépassé (à vos 38 ans) lorsque cette nouvelle loi a été promulguée vous permettrait quand même d'en bénéficier.  Mais je peux me tromper, donc j'espère qu'un avocat pourra préciser tout ceci. Bon courage  Bien à vous

mure · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.En fait il s'agit de viols donc c'est pour cela que je me pose cette question. Je ne sais pas à qui m'adresser par message pour avoir une réponse précise à ce sujet. Bon courage également à vous

Phosys · Answer

J'ai trouvé ceci: « Conformément à larticle 112-2 (4°) du code pénal, ces dispositions sappliquent immédiatement aux cas dans lesquels la prescription nest pas déjà&#768; acquise, cest-à-dire pour les crimes commis sur des mineurs nés à compter du 6 août 1980 et qui ont atteint leur majorité&#769; après le 6 août 1998, soit moins de 20 ans avant lentrée en vigueur de la nouvelle loi, le 6 août 2018. » A noter cependant que selon larticle 9-2 du code de procédure pénale, tout acte denquête, dinstruction, jugement, etc., interrompt le délai de prescription et « fait courir un délai de prescription dune durée égale au délai initial ». J'espère que des réponses de professionnels viendront compléter la mienne Bien à vous Cindy lavieapreslinceste.com

mure · Answer

Merci pour ces informations

Phosys · Answer

Je vous en prie
Après réflexion, j'ai juste un doute concernant la date du 6 août (d'ailleurs, la Loi Schiappa a été promulguée le 3 août, comme quoi il faut toujours vérifier ses sources). Il est fort possible que ce soit plutôt la date à laquelle la victime à atteint sa majorité qui prévaut:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
Mais ce qui est certain, c'est que pour bénéficier de cette prolongation, les faits ne devaient pas être prescrits à la date de la promulgation de la nouvelle loi

mure · Answer

Oui c'est ce que j'ai vu donc je pense que c'est foutu pour moi car je suis de février 1980, ça c'est un coup dur, à quelques mois près Merci en tout cas pour les infos

Phosys · Answer

En effet... &#128533; Il n'y a rien eu entre temps, vous n'avez jamais fait aucune démarche?

mure · Answer

Il y a eu un procès en 2012 car ma nièce a subi des viols de la part de la même personne que moi, moi à l'époque j'ai témoigné pour attouchements seulement de toute façon ça n'était pas mon procès, et j'ai été lâche et j'avais tellement peur. Il a été condamné à 10 ans pour viols sur mineur de moins de 15 ans mais en a fait que 6

Phosys · Answer

Oh vous savez, on fait comme on peut. C'est difficile de faire face et d'intégrer toutes ces horreurs.
J'espère de tout cœur que cela puisse être un nouveau point de départ pour la prescription, mais mes compétences en matière pénale sont limitées. Peut-être pourriez-vous poser une nouvelle question avec ces derniers éléments ?

Bien à vous
Cindy
lavieapreslinceste.com

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Sujet (Cloturé) initié par mure, il y a 4 ans - 2744 vues

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