Porter plainte

Sujet (Cloturé) initié par mure, il y a 4 ans - 2512 vues

Bonjour,

Je tiens à préciser que je ne suis pas avocate. Cependant j'ai porté plainte pour des faits de viol qui se sont déroulés lorsque j'étais mineure (avant et après mes 15 ans) alors que la prescription était encore de 20 ans. J'ai exactement le même âge que vous, et j'ai porté plainte en 2016.
Le délai de prescription s'applique à partir de la majorité de la victime si elle était mineure au moment des faits.
Dans votre situation, il s'agit d'agressions sexuelles qui ont eu lieu alors que vous aviez plus de 15 ans, donc il me semble que le délai de prescription qui s'applique est de 10 ans, éventuellement 20 ans s'il y a des circonstances aggravantes je pense (comme par exemple si la personne qui vous a fait ça avait autorité sur vous à l'époque).

Il n'y a qu'en cas de viol que le délai de 30 ans pourrait s'appliquer. Et encore, même dans ce cas, je me demande si le fait que le délai de prescription était dépassé (à vos 38 ans) lorsque cette nouvelle loi a été promulguée vous permettrait quand même d'en bénéficier.
Mais je peux me tromper, donc j'espère qu'un avocat pourra préciser tout ceci.

Bon courage

Bien à vous