Sujet (Cloturé) initié par Adèle, il y a 3 ans - 1501 vues
Bonjour, Après une CRPC en date de mi-septembre concernant un délit routier, je n'ai toujours pas reçu de nouvelles concernant son homologation. Pouvez-vous me dire pourquoi, je pensais en effet que c'était immédiat. Il est vrai que j'ai changé d'adresse depuis septembre mais je commence à m'inquiéter. Merci pour vos réponses
Cela est surprenant. En effet, en principe dans le cadre d'une CRPC vous comparaissez d'abord devant le Procureur de la République et, si vous acceptez la peine proposée, vous passez le jour même devant le juge homologateur. Suivant les tribunaux, vous repartez directement avec la décision en main. Si ce n'est pas le cas, l'assistance d'un avocat en CRPC étant obligatoire, vous pouvez solliciter votre avocat pour demander le jugement.
Si vous ne vous êtes pas accordés avec le Procureur de la République sur la peine, dans ce cas il n'y a pas d'homologation par le juge. En revanche, vous recevrez alors une convocation devant un tribunal correctionnel pour être jugé.
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