Sujet initié par Lilice911986, il y a 3 ans - 1799 vues
Bonjour j'ai acheté une moto en août 2020, seulement celle ci ne correspond pas à une kawasaki Z750R comme noté sur la carte grise et le certificat de cession , mais à une kawasaki Z750 standard , en gros juste le cadre appartient à la moto , le moteur en plus de ne pas être le bon a le numéro trafiqué , j'ai demandé à mon vendeur de me rembourser mais celui ci refuse, je lui ai envoyé un courrier recommandé de mise en demeure , mais comment ça se passe si il refuse encore ? Ou si il ne donne pas suite ? Il dit qu'il n'était pas au courant des vices cachés , merci beaucoup
La suite à donner sera une assignation en référé-expertise devant le Président du Tribunal Judiciaire. Celui-ci désignera ensuite un expert-judiciaire pour mener à bien une expertise judiciaire.
Une fois son rapport rendu, il faudra assigner le vendeur au fond en résolution de la vente pour vices-cachés.
La prescription est de 2 ans à compter de la découverte des vices.
Je peux vous assister dans ces démarches.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse , comment faire une assignation en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire ? Doit-je me déplacer directement au tribunal ? Et a titre indicatif , pouvez vous dire combien de temps ça pourrait durer ? Lui dit qu’il ne savait pas l’état de la moto , et en appelant la police on me dit que mon mari est le 6 eme propriétaire , est ce que le fautif va être recherché du coup permis les 5 précédents ou est ce vraiment mon vendeur qui est responsable vis à vis de moi ? Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.