Sujet initié par Lilice911986, il y a 3 ans - 1804 vues
Bonjour j'ai acheté une moto en août 2020, seulement celle ci ne correspond pas à une kawasaki Z750R comme noté sur la carte grise et le certificat de cession , mais à une kawasaki Z750 standard , en gros juste le cadre appartient à la moto , le moteur en plus de ne pas être le bon a le numéro trafiqué , j'ai demandé à mon vendeur de me rembourser mais celui ci refuse, je lui ai envoyé un courrier recommandé de mise en demeure , mais comment ça se passe si il refuse encore ? Ou si il ne donne pas suite ? Il dit qu'il n'était pas au courant des vices cachés , merci beaucoup
La suite à donner sera une assignation en référé-expertise devant le Président du Tribunal Judiciaire. Celui-ci désignera ensuite un expert-judiciaire pour mener à bien une expertise judiciaire.
Une fois son rapport rendu, il faudra assigner le vendeur au fond en résolution de la vente pour vices-cachés.
La prescription est de 2 ans à compter de la découverte des vices.
Je peux vous assister dans ces démarches.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse , comment faire une assignation en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire ? Doit-je me déplacer directement au tribunal ? Et a titre indicatif , pouvez vous dire combien de temps ça pourrait durer ? Lui dit qu’il ne savait pas l’état de la moto , et en appelant la police on me dit que mon mari est le 6 eme propriétaire , est ce que le fautif va être recherché du coup permis les 5 précédents ou est ce vraiment mon vendeur qui est responsable vis à vis de moi ? Cordialement
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