Sujet (Cloturé) initié par bsmz, il y a 3 ans - 5706 vues
Bonjour, J'ai eu une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur. Pendant mes fonctions, en tant que commerciale, j'avais une voiture de service à ma disposition. A la fin du contrat qui nous liait et donc au moment du rendu du matériel, j'ai restitué le véhicule sur mon lieu de travail dans le 93. On ne m'a pas demandé à faire l'état des lieux et je ne l'ai pas proposé non plus. Quelques jours plus tard, j'apprends qu'ils ont fait un devis à Montpellier et qu'ils m'ont retiré la somme de 1215€ sur mon solde de tout compte pour réparer les dégradations qu'ils auraient constaté après la restitution du véhicule et donc après mon départ. Je leur ai fait un mail pour demande de restitution de la somme retenue + un courrier recommandé de mise en demeure; et rien n'y fait. Ils m'ont envoyé des photos où l'on aperçoit effectivement quelques égratignures et une partie de jante touchée mais ce n'était certainement pas volontaire. Ils m'ont indiqué que j'aurai dû les prévenir pour faire passer l'assurance, et que ma faute est lourde car répétitive. Je compte déposer un dossier aux Prudhommes car selon moi c'est une sanction pécuniaire non fondée. Quels conseils pouvez-vous me donner? Sur quels textes de loi me baser? Dois-je prendre un avocat pour m'épauler? Si malheureusement je perds, aurais-je de lourds frais à payer?
Je fais suite à vos différentes questions sur la restitution du véhicule de fonction.
Tout d'abord, et sur les éléments à faire valoir :
Il faudrait bien insister sur le fait qu'il n'y a eu ni état des lieux à la date de prise du véhicule, ni état des lieux à la date de restitution. (Véracité des dires sur les dégâts ?)
Il faudrait rappeler que sauf faute lourde impliquant une intention de nuire du salarié, la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée et que cette compensation opérée sur le solde de tout compte est illicite.
Si vous perdez vous pourrez être condamnée au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. (Remboursement des frais de justice engagés par la partie adverse).
Faites vous assister par un avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu".
La voiture était bien neuve lorsque je l'ai récupéré la première fois.
Dans le dernier mail qu'ils m'ont écrit au mois d'Août, ils m'indiquent qu'un de leurs collaborateurs a constaté les dégradations et les a pris en photo après mon départ. Ils précisent : "Notre mécontentement à la réception du véhicule est consécutif à l’absence de déclaration de ta part à chaque impact, que tu en sois la cause ou non. Le matériel qui t’a été fourni devait être correctement entretenu et les dégâts occasionnés doivent nous être signalés dans les délais les plus courts possibles, pour réparer ou changer le matériel. Si un matériel est déclaré défectueux, nous nous devons soit de le remettre en état, soit de l’écarter pour des raisons de sécurité. Enfin, la répétition de faits fautifs imputables à un salarié, peut constituer une faute lourde."
Est-ce qu'avec ces éléments ils peuvent effectivement considérer les faits répétitifs et la faute lourde? La preuve des photos est-elle suffisante? Le fait que je n'ai pas vérifié la voiture pour constater comme souhaité les "dégâts" (qu'ils aient été commis involontairement ou par un autre conducteur) et les avertir en avance est-il donc grave?
Votre employeur retient une partie de votre salaire en raison de dégradation sur votre véhicule de service.
Mais est-ce vraiment légal ?
La matière des retenues sur salaire est strictement règlementée.
Ainsi, conformément à l’article L.224-3 du Code du Travail, équivalent à l’article 5 de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et des rentes, il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les rémunérations que :
du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement, régulièrement affiché ; du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié ; du chef de fournitures au salarié : a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci ; b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement ; du chef d’avances faites en argent.
→ La tentation de la retenue motivée par le dommage causé par la faute du salarié :
Si la loi admet les retenues du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié, ce n’est toutefois que si le dommage est effectivement à charge du salarié, conformément à l’article L.121-9 du Code du Travail.
En vertu de cet article, « l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave ».
Il appartient donc à votre employeur qui entend mettre en cause votre responsabilité, d’établir, outre le dommage, les caractéristiques de la faute, ainsi que le lien causal entre la faute et le dommage.
A défaut de rapporter ces éléments, la retenue ne saurait être déclarée fondée.
→ La tentation de la retenue motivée par la fourniture au salarié d’outil nécessaire au travail
L’employeur pourrait considérer le véhicule comme un outil de travail et appliquer la retenue en vertu de cette disposition légale.
Le caractère fondé ou non de la retenue dépendra en réalité de la qualification à donner au véhicule.
Si ce dernier n’est utilisé qu’à des fins strictement professionnelles, on parle de voiture de service.
S’il est utilisé tant à des fins professionnelles que personnelles, on parle de voiture de fonction.
Dans le premier cas, le véhicule constitue un outil de travail alors que dans le second, il constitue un avantage en nature.
Conclusion : Si l'employeur rapporte que les dégâts vous incombent, il pouvait effectuer le retenue sur salaire. Vous pouvez cependant lui demander de vous communiquer les factures de réparation.
Si vous contestez être l'auteur des dégâts, vous devez saisir le conseil de prud'hommes. Les frais de procédure seront peut-être à votre charge (une partie des frais de l'avocat adverse, s'il y a un avocat)
Si je comprends bien, il appartient à mon ancien employeur de mettre en cause ma responsabilité donc prouver mes tords mais je ne vois pas comment? En disant simplement que je ne vérifiais pas l'état du véhicule?
Je confirme que le véhicule est un véhicule de service (la voiture était considérée comme tel et j'avais également l'autorisation de me rendre à mon domicile le soir et me rendre au travail le matin avec) alors ils sont en droit d'avoir effectué la retenue sur salaire?
Je conteste effectivement cette retenue mais je souhaite savoir si, au vue des faits exposés, j'ai des chances de gagner, que ce soit avec l'aide d'un avocat ou seule?
Dans le cas où je n'ai pas d'avocat, en seront-ils informé pour en prendre un et mieux me contrer?
Dans le cas où mon ancien employeur ne se présente pas à l'audience que se passe-il? Le juge prendra-il une décision en son absence? Enverra-il un huissier?
J'ai consulté deux personnes différentes du Droit, l'un m'a conseillé de passer en référé car l'affaire sera réglée rapidement, l'autre de passer d'abord par un conciliateur mais je pense que l'employeur ne va pas coopérer.
Bonjour C est à votre employeur d apporter la preuve de votre responsabilité Sans preuve votre responsabilité ne peut pas être retenue Prendre un à Obst ou pas : voyez si vous vous sentez capable d agir seule Votre ex employeur sera informé si vous prenez ou non un avocat Si votre ex employeur ne se présente pas à l audience, le juge prendra sa décision sans entendre sa version Si la question est résolue merci de l indiquer
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
