Retenue sur solde de tout compte

Sujet (Cloturé) initié par bsmz, il y a 4 ans - 6167 vues

Je fais suite à vos différentes questions sur la restitution du véhicule de fonction.

Tout d'abord, et sur les éléments à faire valoir :

Il faudrait bien insister sur le fait qu'il n'y a eu ni état des lieux à la date de prise du véhicule, ni état des lieux à la date de restitution. (Véracité des dires sur les dégâts ?)

Il faudrait rappeler que sauf faute lourde impliquant une intention de nuire du salarié, la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée et que cette compensation opérée sur le solde de tout compte est illicite.

Si vous perdez vous pourrez être condamnée au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. (Remboursement des frais de justice engagés par la partie adverse).

Faites vous assister par un avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien à vous,

Me PORTIER

Bonjour,

Votre employeur retient une partie de votre salaire en raison de dégradation sur votre véhicule de service.

Mais est-ce vraiment légal ?

La matière des retenues sur salaire est strictement règlementée.

Ainsi, conformément à l’article L.224-3 du Code du Travail, équivalent à l’article 5 de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et des rentes, il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les rémunérations que :

du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement, régulièrement affiché ;
du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié ;
du chef de fournitures au salarié :
a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci ;
b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement ;
du chef d’avances faites en argent.

→ La tentation de la retenue motivée par le dommage causé par la faute du salarié :

Si la loi admet les retenues du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié, ce n’est toutefois que si le dommage est effectivement à charge du salarié, conformément à l’article L.121-9 du Code du Travail.

En vertu de cet article, « l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave ».

Il appartient donc à votre employeur qui entend mettre en cause votre responsabilité, d’établir, outre le dommage, les caractéristiques de la faute, ainsi que le lien causal entre la faute et le dommage.

A défaut de rapporter ces éléments, la retenue ne saurait être déclarée fondée.

→ La tentation de la retenue motivée par la fourniture au salarié d’outil nécessaire au travail

L’employeur pourrait considérer le véhicule comme un outil de travail et appliquer la retenue en vertu de cette disposition légale.

Le caractère fondé ou non de la retenue dépendra en réalité de la qualification à donner au véhicule.

Si ce dernier n’est utilisé qu’à des fins strictement professionnelles, on parle de voiture de service.

S’il est utilisé tant à des fins professionnelles que personnelles, on parle de voiture de fonction.

Dans le premier cas, le véhicule constitue un outil de travail alors que dans le second, il constitue un avantage en nature.

Conclusion : Si l'employeur rapporte que les dégâts vous incombent, il pouvait effectuer le retenue sur salaire. Vous pouvez cependant lui demander de vous communiquer les factures de réparation.

Si vous contestez être l'auteur des dégâts, vous devez saisir le conseil de prud'hommes.
Les frais de procédure seront peut-être à votre charge (une partie des frais de l'avocat adverse, s'il y a un avocat)

Si la question est résolue, merci de l'indiquer