Nouvel arrêté suite jugement ta vice de forme ?

Sujet (Cloturé) initié par Diana, il y a 3 ans - 1584 vues

Bonjour,

Il y a quelques années, j'ai eu quelques soucis avec la justice (instruction toujours en cours à ce jour).

J'étais détentrice légale d'armes à feux. Mais suite à ma GAV, la préfecture me les a saisies et interdit d'en détenir.

J'ai contesté l'arrêté d'interdiction dans la mesure où l’enquête est en cours et qu'il est prématuré de prendre une tel décision (surtout si je suis reconnu innocent).

J'ai donc saisie le TA il y a 2 ans. Celui-ci vient de me rendre un jugement favorable.

En effet, si celui-ci considère que sur le fond la préfecture est dans son droit (le CSI prévoi que la préfecture à tout les droits dans ce genre de cas et qu'elle n'a pas besoin de se justifier) le TA a relevé que l'arrêté a été signé par une personne qui n'avait pas délégation de signature. Donc vice de forme.

Ma question est simple :

Compte tenu de la situation, la préfecture peut-elle réitéré le même arrêté cette fois ci dument signé par une personne habilitée ? Dans ce cas, la saisie du TA n'aura servie a rien ?

Merci d'avance pour vos réponses