Inaptitude durant une demande de résiliation judiciaire
Sujet initié par boris, il y a 3 ans - 2857 vues
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Bonjour,
Voici ma situation. J ai déposé il y a 12 mois une demande de résiliation judiciaire pour des faits de harcèlement très graves : faux témoignages, fautes fictives, mise en danger.... Heureusement pour moi je dispose de preuves écrites et de contre témoignages denoncant ces pratiques. Tous ces éléments figurent dans les conclusions que j' ai déposées. La 2 ème mise en état est dans 3 mois(mon employeur c est vu accorder un report).
Le problème est le suivant : le médecin du travail qui me suit et qui a préconisé un arrêt pour maladie professionnelle (reconnue par la CPAM) m a informé il y a 15 jours que mon employeur exerce depuis plusieurs mois des pressions pour que je sois mis en inaptitude.
Ce médecin a malheureusement été victime du covid et est hospitalisé depuis hier en réanimation.( J espère qu il va se en sortir et se rétablir rapidement). Dans tous les cas il ne va pas de reprendre (il est a moins un an de la retraite ). On m a informé qu il va être remplacé début janvier .
Ma question est la suivante si son remplaçant cède aux pressions de mon employeur et me déclare inapte avec un licenciement a la clé. Dois je recommencer ma procédure depuis le début avec dépôt d une nouvelle requête ou puis je reconclure et continuer ma procédure sans tout recommencer (dépôt requête, bco...) J ai lu qu il y avait eut une réforme supprimant l unicité d instance
Si vous êtes licencié dans le cadre d'une inaptitude, cela n'aura aucune incidence sur la procédure de résiliation judiciaire en cours.
Les juges devront d'abord statuer sur le bien fondé de votre demande de résiliation judiciaire puis, le cas échéant, sur le bien fondé de votre licenciement pour inaptitude.
Vous pouvez donc poursuivre la procédure et même conclure sur l'absence de cause réelle et sérieuse de votre licenciement pour inaptitude.
Si j'ai répondu à votre interrogation, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".
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