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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Oubli réajustement bail commercial
Sujet initié par PL, il y a 4 ans - 3772 vues

Bonjour,Merci de vos réponses. J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. J’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la seconde période triennale voici 2 ans 1/2. Ce bail n’a jamais été indexé.
Puis je en demander le remboursement sur la période?
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Bonjour,
Lorsqu'aucune clause n'est prévue dans le bail commercial s'est la révision légale qui s'applique.

L’indice de référence à prendre en compte pour réviser le montant du loyer dépend de l'activité que vous exercez :
L’indice des loyers commerciaux (ILC) s’applique si vous exercez une activité de commerce ou d’artisanat.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’applique si vous exercez d’autres activités.

Si vous n'avez pas demandé la révision du loyer après la première période triennale, vous pouvez toujours la demander en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention la demande de révision n'a pas d'effet rétroactif, il se peut que le bailleur n'accepte pas la diminution de loyer à moins que cette diminution n'ait été fixée dans le contrat de bail pour la première révision.
Bien à vous
Merci d indiquer si cette question est resolue
il y a 4 ans
PL
Merci cependant le fond de ma question est de savoir si je peux réclamer les 200€ mensuels depuis juillet 2018. J’avais accordé une baisse du loyer les 3 premières années. Ensuite on revenait au montant d’origine note sur le bail.
il y a 4 ans
Si un accord a ete signé entre vous et bailleur, cela ne devrait pas poser de probleme. Pour la prochaine revision du loyer il faudra sans doute faire un avenant au bail pour repartir sur des bases saines.
Merci d indiquer si cette question est resolue
il y a 4 ans
PL
Merci. Je suis le bailleur et non le locataire.
il y a 4 ans
Cet avis s'applique également au bailleur.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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