Sursis avec mise a l epreuve

Sujet (Cloturé) initié par Pépita, il y a 3 ans - 2037 vues

Non.
Le sursis à la condamnation est de 5 ans.
Mais en outre le condamné subit une procédure de mise à l'épreuve pendant 2 ans.
Cette procédure l'oblige à certains comportements obligatoires:
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ;
2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.

Et cette mise à l'épreuve l'oblige à certains comportements complémentaires fixés par le juge (à voir dans votre jugement) comme notamment
- l'indemnisation de la victime
- l'interdiction d'un territoire
- l'obligation de travailler
- l'obligation de soins ou de stages...

Cordialement